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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2106754_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2300885_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, ainsi que, à titre transitoire, les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens mentionnés à l'article 83 de la loi n° 2006-1640
Source officielle10ème chambre
DTA_2303859_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
place aux l'articles L. 256-4 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et
Source officielleChambre 2-4
695f918fcdc6046d479d9e81
7 janvier 2026
7 janvier 2026
CONDAMNER Madame [S] [X] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement au profit de Monsieur [O] [F] d'une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01020_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
D le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996100
17 mars 2010
17 mars 2010
A se prévaut en outre de l'article L. 3252-2 du code du travail, aux termes duquel : (...)
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2202628_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
6033536c597145046f358ba5
6 juillet 2017
6 juillet 2017
La SAS AYALA invoque les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, la demande nouvelle ne présentant pas de lien avec les demandes présentées en première instance, sont irrecevables.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0316DEC002829095
16 mars 2004
16 mars 2004
Le droit pénal Le code pénal turc réprime toutes forme d'homicide (articles 448 à 455) et de tentative d'homicide (articles 61 et 62).
Source officielle5ème chambre
DTA_2303927_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
indemnité spéciale de licenciement calculé sur la base légale et règlementaire prévues par l’article L1234-9 du code du travail (...) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00573_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre
Source officielle5ème chambre
DTA_2209194_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. " Aux termes de l'article L. 531-2 du même code : " Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006477_20250828
28 août 2025
28 août 2025
au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006774_20250828
28 août 2025
28 août 2025
au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02027_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
40 du code de procédure pénale ; cette décision méconnaît ainsi les dispositions de l’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, applicables aux « lanceurs d’alerte », codifiées aux articles
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302778_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302779_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12e chambre
5fca8c041d26a87e3ef72d15
10 septembre 2020
10 septembre 2020
[H] la somme de 15.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société Aviva Vie en tous les dépens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101523_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleRétention Administrative
68e7451fb214cd5a53bde50e
4 octobre 2025
4 octobre 2025
Sur le fond : Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Sur l'absence d'avis au parquet du placement au centre de rétention L'article
Source officiellePage 20 sur 304