Codes de loi français

Article 1

Annexe 2 -Code de commerce Art. Annexe 4-7, Art. Annexe 4-9 -Arrêté du 28 avril 2011 Art. Annexe 3 -Code de commerce Art. A123-53, Art. R123-24, Art. R123-77, Art. R526-20, Art. R123-152-2, Art.

Article 2

bis Elles ne sont pas titulaires, ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire n'est pas titulaire, depuis le 30 octobre 2020, d'un contrat de travail à temps complet, sauf si l'effectif salarié de l'entreprise au sens de l'article L. 130

Article A444-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 80

L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, figurant au numéro 130 du tableau

Article 1

Les cartes annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 Pelouses sèches à orchidées sur craie de l'Yonne (zone spéciale de conservation - FR2601005).

Article 4

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale Art. L613-10, Art. L683 III. — Le présent article prend effet à compter du 1er juillet 1980.

Article 2

Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire seront modifiés à la date du 1er janvier 1995 conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.

Article 10

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L613-1, Art. L633-10 II.-Le I s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014.

Article 2

Pour les activités professionnelles visées par l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale, le taux net de cotisation figurant dans les tarifs annexés au présent arrêté est suivi des

Article 2

Art. 46 quaterdecies W, Art. 41 DGA -Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 121 V ter -Décret n° 2007-1144 du 30 juillet 2007 Art. 4 -Code forestier Art. R531-5 -Code monétaire et financier Art. D615-2, Art. R351-3, Art.

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45

Pour l'application des articles L. 212-10, L. 213-1 et L. 222-1, un immeuble collectif est considéré comme un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation lorsque 10 % au moins de sa superficie est affectée à de tels usages.

Article 7

Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions de nature législative mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus sont réputées faites à celles du code annexé au présent décret qui leur sont substituées.

Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 Art. 3, Art. 29, Art. 44, Art. 50, Art. null, Art. null A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 Sct.

Article 10

Les dispositions des articles R. 557-14-1 à R. 557-14-5 du code de l'environnement en ce qu'elles concernent l'installation, les contrôles de mise en service, les inspections et les requalifications périodiques, les réparations et les modifications sont

Article R631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65

Elle fait l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.

Article L243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02

Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent justifier qu'elles ont satisfait auxdites obligations.

Article R412-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 86

Pour les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du code du service national, les obligations de l'employeur, notamment en matière de déclaration des accidents, incombent au centre de formation.

Article 171

L731-3 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 10, Art. 18, Art. 19-2, Art. 29-1 A, Art. 41-15, Art. 18-1 A, Art. 24-4 -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 3 A créé les dispositions suivantes

Article 5-1

Le relevé des appareils de mesure a lieu au moins une fois par an.

Article 145

Si le domicile du débiteur ou tiers débiteur est inconnu, la signification se fait entre les mains d'un curateur désigné par le tribunal d'exécution sur requête du créancier poursuivant.

Article 21

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L138-10, Art. L138-11, Art. L138-12, Art. L138-13, Art. L138-14, Art.