Les conditions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail étant réunies, il sera ordonné le remboursement par l'A. V. S. E.

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation devenus L. 311-48 et L. 312-55 du même code et l'article 1153 du code civil (ancien article 1315 du même code) ; 4°/ qu'en tout état de cause, le prêteur

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

L.441-6 du code de la sécurité sociale, des certificats de prolongation visés à l'article R.441-7 et de l'avis du service du contrôle médical prévu à l'article R.434-31 du même code ; qu'il y a lieu de

32-3 du code civil ¿ qui reprend les dispositions de l'article 155-1 du code de la nationalité dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973 qui avait elle-même repris une solution retenue par la jurisprudence

E..., notaires, sollicite la condamnation de Monsieur X... à lui payer la somme de 10. 000, 00 euros par application des articles 1382 du code civil et 32-1 du nouveau code de procédure civile ; La mise

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

L 2323-32 du code du travail, ensemble des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 5°/ ALORS QU'il appartient au juge de se prononcer sur l'ensemble des éléments de fait invoqués

Aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa version applicable aux années en litige : " I.

de l'article L 1226-15 du Code du Travail.

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI A... B... à payer la somme globale de 3 000 euros aux consorts X... ; rejette la demande de la SCI A...

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

est assise, sous réserve du III : () 2° Sur la part des dividendes et des revenus mentionnés aux a et b de l'article 111, à l'article 111 bis et au 4° de l'article 124 du code général des impôts perçus

JRDP - 32/24 - 3ème page En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.