L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce.

L. 450-4, L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, 101 et 102 TFUE et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article L.450-4, alinéa 2, du code de commerce : 6.

L. 225-18, L. 225-47 et L. 225-103 du code de commerce ; 2°/ que M.

L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Il reprend par ailleurs les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

L. 461-4 du code de commerce), l'article R. 461-3 alinéa 5 du code de commerce constitue une disposition normative de niveau approprié pour conférer au rapporteur général la possibilité de déléguer à

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