définies aux articles 150 U à 150 VH bis du même code.

est assise, sous réserve du III : () 2° Sur la part des dividendes et des revenus mentionnés aux a et b de l'article 111, à l'article 111 bis et au 4° de l'article 124 du code général des impôts perçus

L'article 245 A de l'annexe II du code général des impôts prévoit que : 'I. ' Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second oeuvre à prendre

1971 à 1974 ; °2) lui accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts Vu le III de l'article 81 de la loi °n 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article

Les I à II bis de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. (…) ».

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Aux termes l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

au préfet, en application des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait

Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0, sont

prévues aux articles 97 à 99 du même code lorsque le montant annuel de leurs recettes excède 175 000 F ..." ; qu'aux termes de l'article 11-II de la même loi : "pour l'application des articles 6 ... ci-dessus

Le fonds d’investissement de droit canadien Bimcor Global Equity Pooled Fund a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l’article 119 bis et de l’article 187 du code général des impôts

261-7 du code général des impôts qui ne vise que les oeuvres dont la gestion est désintéressée et d'impôt sur les sociétés par application de l'article 207-5° bis qui fait référence audit article 261-

Aux termes de l'article 47 de l'annexe II à ce code : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour

Une annexe jointe à la déclaration de résultat détaille, pour chaque actif, bien ou service ou famille de biens ou services, les calculs réalisés pour l'application des II et III. (…). ».

au moyen du téléservice ANEF, l'attestation de prolongation d'instruction prévue à l'article R. 431-15-1 du même code, et qu'un tel document n'ayant d'autre objet que d'autoriser son détenteur, durant

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.

En premier lieu, aux termes de l'article 244 de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Pour les livraisons à soi-même mentionnées au 2° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts et

Aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général