En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les demandes de la CPAM et de la société à ce titre. Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [L].

violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1907 du même code et l'article L 313-1 du code de la consommation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

537, 538 et 539 du code général des impôts et 56 J quindecies de l'annexe IV du code général des impôts, le contrevenant est tenu d'une pénalité proportionnelle telle que prévue aux articles 1791 et 1794

[F] [K], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

de l’article 50-0 du code général des impôts un abattement de 71%.

170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 199 undecies A de ce code, dont les appelants font une interprétation restrictive, doivent s'appliquer de façon

Elle a bénéficié d'une réduction de son imposition sur le revenu au titre de cette année d'un montant de 30 434 euros sur le fondement du dispositif dit " D " prévue à l'article 199 undecies C du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53- IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5

des dispositions précitées du 2° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, alors qu'il s'agissait de services rendus entre deux entreprises toutes deux assujetties à la taxe

En vertu des dispositions précitées du b) du 6°) du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est nul pour les véhicules ou

Ils ont bénéficié d'une réduction de leur imposition sur le revenu au titre de cette année d'un montant de 27 994 euros sur le fondement du dispositif dit " F " prévue à l'article 199 undecies C du code

comme elle l'a fait, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation de l'article 455 du Code de Procédure Civile.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me A... , avocat aux Conseils, pour M. Y...