B soutient que les dispositions des II et III de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 sont incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits

L'indemnité sera fixée comme il est prévu au dispositif de règlement des sinistres III- 2o- b dans la limite du montant indiqué au tableau des garanties " ; Attendu que selon le III- § 2o- b du dispositif

1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que l'expérience professionnelle acquise par un salarié dans ses précédents emplois peut

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III à ce code, dans ses différentes versions applicables au litige : « Pour l’appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux, équipements

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III à ce code, dans ses différentes versions applicables au litige : « Pour l’appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux, équipements

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III à ce code, dans ses différentes versions applicables au litige : « Pour l’appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux, équipements

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III à ce code, dans ses différentes versions applicables au litige : « Pour l’appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux, équipements

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III à ce code, dans ses différentes versions applicables au litige : « Pour l’appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux, équipements

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

X A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " I.

conformément à la procédure de l'article L.452-4 du Code de la sécurité sociale ; que le paragraphe II du même texte ne prévoit aucune dérogation à cette procédure ; que dès lors, en autorisant la victime

II et III de cet article.

à ce titre ; qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Enfin le II de l'article 324 B de l'annexe III dispose que : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de l'évaluation

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

le moduler en application du II de l'article R. 131-40 ; / 6° Le cas échéant, les modulations prévues à l'article R. 131-40.