Codes de loi français

Article R 15

En aggravation des dispositions de l'article CO 49, la distance maximale à parcourir, de tout point d'un local, pour gagner un escalier protégé est de 40 mètres ; cette distance est réduite à 30 mètres si on se trouve dans une partie de l'établissement

Article REF 24

Façades et couvertures En aggravation des dispositions de l'article CO 21 (§ 3, a), la règle du "C + D" est applicable aux bâtiments comportant au moins 1 étage sur rez-de-chaussée, exceptés ceux de 2 niveaux considérés à simple rez-de-chaussée en application

Article V 11

Ces dégagements, parallèles ou perpendiculaires aux rangées, doivent avoir une largeur d'au moins une unité de passage telle qu'elle est définie à l'article CO 38.

Article R50-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13

L'information des personnes condamnées est faite conformément aux dispositions du présent article.

Article R618-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08

Les notifications prévues à l'article L. 613-22 et aux articles R. 612-3-2, R. 612-8, R. 612-9, R. 612-11, R. 612-46 à R. 612-49, R. 612-56, R. 612-73, R. 613-44 à R. 613-45, R. 613-45-3, R. 613-52 et R. 613-58 sont faites par lettre recommandée avec

Article 26

I. - Les articles D. 572-1 à R. 572-5 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Article 63

Un administrateur est commis dans les conditions prévues par les articles 48, 49 et 50 ci-dessus.

Article ANNEXE

50 Article 6 du décret n° 95-655 du 9 mai 1995 : - premier concours : 60 % ; - deuxième concours : 30 %.

Article L229-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 55 > 29

Le comité règle ces litiges dans les conditions prévues aux articles L. 134-19 à L. 134-24 du code de l'énergie en tenant compte des critères énumérés à l'article L. 229-50 et du nombre des parties susceptibles d'intervenir dans la négociation de cet

Article R5424-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 59

S'agissant des travailleurs indépendants relevant des régimes d'imposition prévus aux articles 50-0 ter et 102 ter du code général des impôts, sont pris en compte les chiffres d'affaires ou recettes déclarés, diminués des abattements mentionnés aux mêmes

Article 26

Les dispositions du I de l'article 14, du IV de l'article 15, des articles 22 et 25 de la présente loi ainsi que celles des articles 112 à 132 et 1751 du code civil sont applicables à Mayotte. 2.

Article REF 8

Lorsqu'un cloisonnement intérieur est prévu, la distribution intérieure doit être celle du cloisonnement traditionnel visé à l'article CO 1 (§ 2), notamment en ce qui concerne l'article CO 24. § 3.

Article M 17

Toutefois, des issues indépendantes de ces circulations et menant vers l'extérieur soit directement, soit par des dégagements protégés, doivent être aménagés comme suit : Pour les établissements de 4e catégorie : une sortie accessoire au sens de l'article CO

Article L228-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 93

La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires désignés conformément aux articles L. 228-50 et L. 228-51.

Article Annexe VIII

Teneur en carbone NIVEAUX DE MÉTHODE APPLICABLES Teneur en C (t/t ou TJ) = FE (t CO 2 Teneur en C (t/t ou TJ) = FE (t CO 2 II-2.

Article 1

Pour l'application de l'article 6 de la loi n. 79-575 du 10 juillet 1979, une prime d'incitation à l'embauche des travailleurs âgés d'au moins quarante-cinq ans est accordée aux employeurs soumis aux dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail

Article ANNEXE II

à son niveau CO.2 Identifier les différents types de réseaux : souterrains, aériens et subaquatiques a) Les différents types de réseaux Identifier un réseau CO.3 Identifier l'ensemble des risques liés aux réseaux sensibles et non sensibles L'ensemble

Article P 9

Les dispositions de l'article CO 24 ne sont pas applicables aux gaines à usage de descente de linge et de monte-plats débouchant dans les locaux ouverts au public.

Article N 6

Les dispositions de l'article CO 24 ne sont pas applicables aux gaines à usage de descente de linge et de monte-plats débouchant dans les locaux ouverts au public.

Article O 7

Les dispositions de l'article CO 24 ne sont pas applicables aux gaines à usage de descente de linge et de monte-plats débouchant dans des locaux ouverts au public.