Codes de loi français

Article 42

- Code général des impôts, CGI. Art. 210 E, Art. 210-0 A

Article 1765

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 24

Si l'une des conditions prévues pour l'application, selon le cas, des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 ou des articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du code monétaire et financier n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions

Article Annexe

447 1 CHAMPAGNE-ARDENNE 0 0 0 FRANCHE-COMTÉ 1 454 31 655 1 GUADELOUPE 0 0 0 GUYANE 0 0 0 HAUTE-NORMANDIE 1 939 42 192 1 ILE-DE-FRANCE 1 669 36 323 1 LANGUEDOC-ROUSSILLON 1 790 38 964 1 LIMOUSIN 0 0 0 LORRAINE 1 454 31 656 1 MARTINIQUE

LEGIARTI000028440141

un quartier maritime d'Aquitaine 0 3 134 0 0 Total 11 1 440 8 213 3 515 4 305 (1) Les prises accessoires d'églefin peuvent représenter jusqu'à 15 % des débarquements par trait.

Article Annexe 6

0 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 0 0 0 0 0 Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 0 0 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs

Article Annexe

CONTINGENTS DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME RÉGIONS PUISSANCE JAUGE VARIATION VARIATION DONT Plus de 25 m 0 0 0 0 0 Moins de 25 m 205 20,4 0 ― 8,3 0 Bretagne 73 5,9 0 0 0 NPDC-Picardie 132 14,5

Article 970

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

Les actifs mentionnés à l'article 965 placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui

Article 296

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 95

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue : 1° a) Au taux réduit de 2,10 % pour les opérations visées aux articles 278-0 bis à 279-0 bis A et à l'article 298 octies ; b) Au taux

Article 16

S'agissant des frais d'hébergement, les dispositions des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 8 sont applicables aux missions en outre-mer.

Article 46 quater-0 ZZE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 58

en application des articles 223 WQ et 223 WQ bis du code général des impôts ; 5° Les corrections afférentes aux transferts d'actifs entre entités constitutives en application de l'article 223 WX ter du code général des impôts ; 6° Le détail des corrections

Article Annexe (Biologie médicale)

Nancy 3 2 2 2 2 11 1 1 1 1 1 5 Besançon 2 2 2 2 2 10 0 0 0 0 0 0 Dijon 2 2 2 2 2 10 0 0 0 0 0 0 Reims 3 3 3 3 3 15 1 1 1 1 1 5 Nord-Ouest

Article Annexe II

0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 0 0 0 Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation

Article 242-0 Z sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 09 > 13

La taxe sur la valeur ajoutée n'est remboursée aux assujettis établis hors de l'Union européenne en application des articles 242-0 Z quater à 242-0 Z decies que si elle est au moins égale à une somme de 50 € ou 400 €, selon que le remboursement est demandé

Article L212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement l'autorité militaire exerçant les pouvoirs judiciaires,

Article 46 quater-0 ZS ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 76

La déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts mentionne :

Article 110

Art. 50-0, Art. 1379, Art. 1379-0 bis, Art. 1407 bis, Art. 1409, Art. 1413, Art. 1415, Art. 1494, Art. 1502, Art. 1507 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article Annexe XII

par les médecins libéraux dans le cadre du dispositif régulé de permanence des soins ambulatoires prévues à l'article 4.1 de la présente convention sont les suivantes : VISITE CONSULTATION Majoration spécifique de nuit, 20 heures à 0

Article Annexe

0 Finistère 0,00 0 Gard 0,00 0 Haute-Garonne 0,00 0 Gers 0,00 0 Gironde

LEGIARTI000023997493

1,87 73 0 0 0 Basse-Normandie 5,28 144 0,04 0 0 Corse 7,29 379 ― 2 146 0 Languedoc-Roussillon 0,54 18 ― 0,72 ― 5 0 PACA 0,67 12 ― 0,38 0 0 (―) Capacité nette sortie.

Article 1

L'échantillon interrégimes de cotisants prévu à l'article R. 161-59 du code de la sécurité sociale est mis en œuvre par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales et de la santé.