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730 résultats pour « Article L217-17 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

600fefbbafeb3672d8896301

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

du Code de la Consommation, de l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation, des articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil, en leurs versions applicables à la date des faits, de :

Source officielle

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CA

1ère Chambre

62736ae1a58162057dac6867

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Au surplus, outre la sanction spéciale de résiliation prévue à l'article L216-2 du code de la consommation, M. et Mme [D] étaient en droit de former une demande indemnitaire sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162b24e4abc2618d50e04f0

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

700 du code de procédure civile, considérant successivement que le cahier des charges avait été déposé régulièrement 4 jours après l'assignation, que selon l'article L213-6 du code de l'organisation

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162b2504abc2618d50e0503

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

700 du code de procédure civile, considérant successivement que le cahier des charges avait été déposé régulièrement 4 jours après l'assignation, que selon l'article L213-6 du code de l'organisation

Source officielle
TJ

Chambre de l'Exécution

68e572040e2901d10fa4d33f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

S’agissant de la prescription biennale des intérêts, de l’article L218-2 du code de la consommation, il convient d ‘examiner les actes d’interruption de la prescription, à l’égard de chacun des codébiteurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bec

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

R611-49, applicable à l'époque des faits que la CNPL ne pouvait pas être partie à la procédure, Vu les articles 416 du code de procédure civile, 1354 et 1356 du code civil, - constater que la CNPL n'était

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6160964e41ad74d62c1818a1

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

cela est pratiqué par d'autres fédérations ou clubs ; quand bien même l'article L 212-8 du code du sport serait discuté dans son application, il conviendrait d'appliquer l'article 433-17 du code pénal

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6160964f41ad74d62c1818a2

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

cela est pratiqué par d'autres fédérations ou clubs ; quand bien même l'article L 212-8 du code du sport serait discuté dans son application, il conviendrait d'appliquer l'article 433-17 du code pénal

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6160964f41ad74d62c1818a3

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

cela est pratiqué par d'autres fédérations ou clubs ; quand bien même l'article L 212-8 du code du sport serait discuté dans son application, il conviendrait d'appliquer l'article 433-17 du code pénal

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6160965141ad74d62c1818b4

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

cela est pratiqué par d'autres fédérations ou clubs ; quand bien même l'article L 212-8 du code du sport serait discuté dans son application, il conviendrait d'appliquer l'article 433-17 du code pénal

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69ef1735cdc6046d47af8abf

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[R] demandent à la cour, au visa des articles 122 [N] 32 du code de procédure civile, des articles liminaires [N] L.218-2 du code de la consommation, [N] des articles 1199 [N] 1212 du code civil, de':

Source officielle
TJ

Enrôlement

69dd692bcdc6046d4722c706

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’assignation, la SA BNP PARIBAS demande au Tribunal, sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, des articles L212-8, L313-51 et R313-28 du Code de la consommation, de : Condamner

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

68e88b793ea43407b9fbb7c2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18ac1cdc6046d474bb15a

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les articles 1104, 1219 du Code civil, La jurisprudence, Les pièces produites.

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TCOM

audience ordinaire

69ea04d0cdc6046d473ee7d9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

A cette audience, la société [Y] a demandé au tribunal de : Vu l'article liminaire en ses conclusions, et les articles L 212-1, L212-2, L221-2, L221-3, L221-5, L 221-8 du code de la consommation, Vu

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

6777135c1c1d126b1996a699

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L’article L211-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f412e34e0040aa3735be15

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIVATION : Sur la compétence : Aux termes de l'article L213-4-4 du Code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

697e222bcdc6046d47695a22

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

697ba38bcdc6046d4726767a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

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CA

Avis

CADA:20173045

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

La commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale

Source officielle