AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
600fefbbafeb3672d8896301
19 janvier 2021
19 janvier 2021
du Code de la Consommation, de l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation, des articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil, en leurs versions applicables à la date des faits, de :
Source officiellePage 20 sur 37
1ère Chambre
62736ae1a58162057dac6867
3 mai 2022
3 mai 2022
Au surplus, outre la sanction spéciale de résiliation prévue à l'article L216-2 du code de la consommation, M. et Mme [D] étaient en droit de former une demande indemnitaire sur le fondement de l'article
Source officielle