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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300113
8 février 2023
[H], les juges du fond ont de nouveau violé l'article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 16.
JEX
67ec3148dd062d9f810e1d61
1 avril 2025
L'article L.512-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire, si les conditions prescrites par l'article L.511-1 ne sont pas réunies
1ère Chambre
6438f22ea942a604f5e93377
13 avril 2023
Sur la conformité du contrat litigieux aux dispositions d'ordre public du code de la consommation : L'article L221-1, 1° du code de la consommation définit le contrat à distance comme tout contrat conclu
Chambre 04
69bf1883cdc6046d477c1562
5 janvier 2026
Par conclusions écrites et déposées à la barre, Monsieur, [T], [J] demande au tribunal de : Vu les articles L721-3 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 122 du Code Civil, Vu l'article L237-
J.E.X
669ff259d9953d09165aeb0e
16 juillet 2024
L441-10 du Code de commerce.
Référés
670e05e910ea465c0ffcf7fe
14 octobre 2024
-3 du code de procédure civile : - arrêter l'exécution provisoire ordonnée par le tribunal de commerce de Lille Métropole le 19 décembre 2023, - statuer sur les dépens comme de droit.
AUDIENCE DE DELIBERE
69e0a040cdc6046d476dbe34
16 avril 2026
est situé [Adresse 1] Représentée par Me Christine JEANTET (ST RAPHAEL) ayant comme correspondant Me Pauline COSSE (EVREUX) Comparante par Me Pauline COSSE PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : Madame
Pôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e5
18 juin 2015
fixer les indemnités relevant des dispositions de l'article L13-L13 du code de l'expropriation comme suit : .déplacement des bungalows 24434€ et reconstitution de la clôture en limite de l'emprise 40
Procédures Collectives
69b2aec5cdc6046d4768a8fb
23 janvier 2025
Le Ministère Public a requis du Tribunal de bien vouloir : Vu les articles L.653-1 à L.653-8 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribunal de Commerce de céans prononçant la liquidation judiciaire
Pôle 1 - Chambre 3
61627ea438d18b7ebf63d231
15 octobre 2013
La société civile des MOUSQUETAIRES (SCM) est une société civile à capital variable régie par la loi du 24 juillet 1867 codifiée sous les articles L 231-1 à L 231-8 du code de commerce.
Cour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9436c
13 décembre 2018
Elle soutient donc avoir conclu un contrat de construction de maisons individuelles au sens de l'article L 231-1 du code de la construction non conforme aux dispositions de l'article L231-2 du même code
Pôle 5 - Chambre 10
64f6c4efed0253d969201d0c
4 septembre 2023
La société Wor Ingenierie répond, au visa des articles 1103 du code civil, 6 du code de procédure civile, L236-7, L236-3 I et L110-3 du code de commerce, que la demande en paiement de la créance est fondée
3ème chambre A
635b71e5b201587f74be02aa
27 octobre 2022
L 311-2 et L 511-1 du code monétaire et financier visent comme opération connexe aux opérations de banque les locations simples de biens.
Trib. de Commerce
69aebabacdc6046d470890b2
1 juillet 2025
Motifs de l'ordonnance : L'article 622-21 du code de commerce indique que : « I.
Avis
CADA:20150964
2 avril 2015
L233-3 du code de commerce et bénéficiant de l'obligation d'achat. (…) ; III.
1/1/2 resp profess du drt
65c3da0ac432ce7d11a70456
31 janvier 2024
Elle soutient qu’en restant ainsi injoignable, la défenderesse a engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article L237-12 du code de commerce, ainsi que 1850 du code civil.
2ème chambre 2ème section
67eed2bcb848dd6814c5e716
3 avril 2025
Il n'est pas contesté que [W] [P] a fait usage de son droit de rétractation prévu à l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation par lettre recommandée avec accusé de réception en date
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00371
23 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 du code civil et L. 237-12 du code de commerce ;
6253cd6ebd3db21cbdd93591
5 octobre 2016
X...fonde ses demandes sur l'article 1843-5 du code civil et l'article L223-22 du code de commerce.
635236758c924eadffcc4682
20 octobre 2022
et les pièces produites, - Vu l'article 6353-1 du Code du travail, - Vu l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, - Vu les articles visés (alors applicables) du Code civil - Vu les dispositions visées
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