AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
67819f926d34da2cbdce12fa
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officiellePage 20 sur 103
8e Chambre B
60331a1cf73b078bea39edeb
28 septembre 2017
28 septembre 2017
L312-8 et L313-1 du code de la consommation ».
Source officielle