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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième chambre JCP
686d6b61a2273490db10a265
1 juillet 2025
Ils soulèvent par ailleurs au visa des articles L111 et L121-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, la nullité du contrat de vente pour dol, relevant
4e chambre civile
67f8aaa23b6868ad1f983804
10 avril 2025
civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de
0P1 P.proximité- ATF1
67fd551ce85d0474bddb5a66
18 décembre 2023
Sur la créance de SA CA CONSUMER FINANCE: L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital
JCP FOND
67819f936d34da2cbdce1312
8 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
PCP JCP fond
6a188bbccdc6046d47473c6c
26 mai 2026
FIPEN- (article L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l’ensemble des informations énumérées par l’article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101149
28 novembre 2018
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande en nullité de la stipulation d'intérêts ; AUX MOTIFS QU'« En vertu de l'article L313-1 du code de la consommation, pour
CIVIL TP SAINT BENOIT
68f7b7a577f30025a664d4b1
6 octobre 2025
Sur la cause de déchéance du droit aux intérêts tirée de l'absence de vérification suffisante de la solvabilité de l'emprunteur En vertu de l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure
TPX SGL JCP FOND
69d02568cdc6046d470727b5
2 avril 2026
De plus, aux termes de l'article L. 312-21 du code de la consommation, le contrat de crédit doit comporter un bordereau de rétractation détachable conforme au modèle type annexé à l’article R312-9 du code
2ème CH - Section 1
6888572cdbf0f4a9225a7703
28 juillet 2025
[G] et Mme [O] concernent les mentions incomplètes de celui-ci au regard des prescriptions de l'article L121-23 du code de la consommation. Or le bon de commande ne permettait pas à M.
686c3dcadd7001754d625624
4 juillet 2025
686c3dc6dd7001754d625585
En réponse aux prétentions et moyens du défendeur, elle soutient avoir respecter ses obligations contractuelles, et notamment prescriptions des articles L312-16 et L312-17 du code de la consommation, en
Chambre 1
69dea1dacdc6046d473e1df4
10 avril 2026
L'article L313-52 du code de la consommation ajoute qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L313-51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas
6350e4cc42150aadff23db08
19 octobre 2022
Selon l'article L311-9 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris
2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6a5
23 avril 2024
moyens et prétentions qu'elle invoque,la SA CREATIS demande à la cour, sur le fondement des articles L311-11 et suivants du code de la consommation : - d'infirmer le jugement du juge des contentieux de
ILLKIRCH Civil
67f98a150ea89248182af9dc
2 avril 2025
du code de la consommation.
67819f616d34da2cbdce1235
Chambre 1-7
696aad07cdc6046d47939dc8
15 janvier 2026
par la SA CA CONSUMER FINANCE au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SA CA CONSUMER FINANCE aux dépens ; - rappelé que le présent jugement est assorti de droit de l'exécution
66197c151b7735881a7c1ff6
12 avril 2024
L'article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation. I.
67fd54e6e85d0474bddb5907
644229b4d2fa6fd0f804035f
20 avril 2023
[S] [W] demande, au visa des articles 1152, 1376, 1907 et suivants du Code civil, L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation, L313-4 du Code monétaire et financier, L132-1 et L111-1 du Code de
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