AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile < 10.000.-
6a0b4e98cdc6046d471bf653
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes des articles L341-1 et suivants du code de la consommation, cette irrégularité du contrat de crédit entraîne une déchéance du droit aux intérêts.
Source officiellePage 20 sur 158
Avis
CADA:20205496
11 février 2021
11 février 2021
La commission estime par ailleurs que les documents visés aux points 1) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-
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