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3 155 résultats pour « Article L3141-3 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre civile < 10.000.-

6a0b4e98cdc6046d471bf653

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes des articles L341-1 et suivants du code de la consommation, cette irrégularité du contrat de crédit entraîne une déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle

Page 20 sur 158

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CA

Avis

CADA:20205496

Appel

11 février 2021

11 février 2021

La commission estime par ailleurs que les documents visés aux points 1) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-

Source officielle
CA

Avis

CADA:20234717

Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

entre le public et l'administration, à moins qu'ils n’aient déjà fait l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du même code et sous réserve, le cas échéant, des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162b8ccefb73d2e55750e21

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Sur les indemnités pour travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation

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CA

Avis

CADA:20174602

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

La commission considère que les documents mentionnés au point 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code, sous réserve, le cas échéant,

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CA

Avis

CADA:20160037

Appel

18 février 2016

18 février 2016

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations

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CA

Sécurité sociale

615e0e7cc25a97f0381f5712

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

du spectacle au sens de l'article L311-3 15° du code de la sécurité sociale et ne sont pas soumis à la présomption de salariat découlant de l'article L7121-3 du code du travail ; Sur la nullité du

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CA

Avis

CADA:20161198

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

A cet égard, la commission rappelle que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration (anciens I et II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du

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CA

Avis

CADA:202400431

Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l’État, la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application des dispositions du d) du 2° de l’article L311-5, de ce code en étant

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CA

Avis

CADA:20172180

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

La commission rappelle toutefois qu’en application du deuxième alinéa de l'article L311-2 du même code, un document préparatoire est exclu du droit d’accès aussi longtemps que la décision administrative

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CA

Avis

CADA:20164704

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

9e Chambre B

6037753c1b9315512dd03d97

Appel

20 mars 2015

20 mars 2015

L 3141-13 et L3141-19 du code du travail et l'article 21.3 de la convention collective de l'immobilier.

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Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93687

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Valery X... eu égard au montant du prêt conformément à l'article L311-9 du code de la consommation.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01195

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

L3171-4 du code du travail; ALORS D'AUTRE PART QUE, est réputé travail dissimulé par dissimulation du travail salarié le fait pour un employeur le fait de mentionner sur le bulletin de paie un nombre

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CA

Avis

CADA:20171127

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs cesse de s'exercer à l'égard

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb912273e8c16f9a08dfaa

Appel

22 février 2019

22 février 2019

Il résulte de l'article L3121-2 du même code dans sa version alors applicable que: 'Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail

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CA

Avis

CADA:20192917

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

L311-6 et de l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20192904

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

L311-6 et de l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20171635

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

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CA

Avis

CADA:20170275

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision

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