L3141-3 du code du travail.

d'écarter partiellement l'application des dispositions de l'article L3141-3 du code du travail en ce qu'elles subordonnent à l'exécution d'un travail effectif l'acquisition de droits à congés payés par

Sur l'indemnité de congés payés : L'article L3141-3 du code du travail dispose que : « Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article L3141-3 du code du travail le décompte des jours de congés se fait en jours ouvrables, puisque le salarié a droit à un congé de deux jours

aux dispositions de l'article L3121-43 du code du travail.

MOTIFS DE L'ARRÊT   Attendu en application de l'article L1226-2 du code du travail qu'il résulte des pièces versées aux débats que la société intimée n'est constituée que d'un établissement situé à [

X... n'a pas droit à des congés payés pour la période du 1er juin 2010 au 9 novembre 2010, car l'article L3141-3 du code du travail, applicable au litige, prévoit un travail effectif de 10 jours pour l'ouverture

Sur l'indemnité compensatrice de congés payés Le droit à congés payés est, aux termes de l'article L3141-3 du code du travail, de deux jours et demi ouvrables par mois de travail, la durée totale du

I-Sur l'indemnité de congés payés En application de l'article L3141-3 du code du travail, le salarié bénéficie de deux jours et demi de congés par mois, lesquels sont, en vertu des dispositions de

MOTIFS Sur les congés payés : Selon l'article L3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur ; la durée

Conformément aux dispositions de l'article L3141-3 du code du travail, dans sa version alors applicable, le salarié qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir travaillé chez le même employeur

L3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

En outre, conformément à l'article L3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

L'article L1224-2 du code du travail dispose cependant: Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur

L'employeur, qui critique ce chef du jugement, considère que ses obligations en la matière découlant de l'article L3141-3 du code du travail et de l'article 23 de la convention collective ou été respectées

Y... a droit en application de l'article L3121-22 du code du travail au paiement de toute heure supplémentaire effectuée au-delà de la durée légale de 35 heures soit de la 36ème heure au taux majoré de

à l'article L. 3141-5 du code du travail.

[R] de ses demandes d'indemnité de congés payés et de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE sur la demande au titre des congés payés que, se fondant sur l'article L3141-3 du code du travail, M.

L3141-3 du code du travail et des dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail ici applicable.

Sur l'indemnité compensatrice de congés payés Vu l'article L3141-3 du Code du travail Il résulte du bulletin de paie du mois de mars 2015 que M X... avait un solde de congé payé de 25 jours.