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733 résultats pour « Article L3142-18 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

60324211c7400a7812263e11

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

[H] pour harcèlement en date du 8 avril 2013 comme prononcé en raison de son état de santé, - conformément à l'unicité d'instance (article R 1452-6 du code du travail), à ce titre la remise dans l'état

Source officielle

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CA

7ème Ch Prud'homale

6960bc78cdc6046d47b90581

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L3242-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66975ea292a5b3e8ade13f5a

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Concernant les caractéristiques essentielles requises notamment par les articles L121-18-1, L121-17 et L111-1 du code de la consommation, le bon de commande désigne précisément la nature, le nombre, la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02896

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

septembre, au "chapitre IV : Recours au travail de nuit" a modifié le chapitre II du titre II du livre 1er de la troisième partie du Code du travail ; l'article L.3122-15 du code du travail a ainsi été

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c138cdd7001754d61c818

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5. » L’article L. 1251-19 du Code du travail dispose que « 

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

653b59ca502b828318c4e64d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

l'Article 6 - 1. de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu les articles R 1455-5, 1455-7, L3141-3 du code de travail, RECEVOIR la société EDIFY

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67ef6aeb66129746fdd69c23

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il résulte des dispositions de l'article L3121-18 du code du travail que, sauf dérogations prévues par décret, la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6a

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6b

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69f2ef59cdc6046d470d73f0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L 3245-1 du code du travail et sont irrecevables depuis le 28 novembre 2022.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdc885a4a2b1faba4739c69

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Selon l'article L3141-26 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, lorsque le contrat de travail est rompu du fait de l'employeur ou du fait du salarié et hormis dans l'hypothèse d'une

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CA

Chambre sociale-2ème sect

69d898dbcdc6046d47bc4e30

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il considère qu'il s'agit d'un vice de procédure exclu des dispositions de l'article L4624-7 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba08e405357f749ea424

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

En application de l'article L.1152-3 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811edcf40727a0043d654

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La formation de jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L211-16 et L312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00213

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

AUX MOTIFS QUE selon les dispositions des articles L 122-32-12 et suivants du code du travail, repris par les articles L3142-18 et suivants ainsi que par les articles D3142-41 et suivants, nouveaux du

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6716c7633dcd15b3cc4

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

de vérifier la lisibilité et la hauteur des caractères au mépris des dispositions de l'article R 312-10 alinéas 1er et 2 du code de la consommation et qu'en outre : -la copie des pièces justificatives

Source officielle
CA

Chambre 4-2

64a8fee303029105dbedbedb

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Même lorsque la modification de la répartition du temps de travail est prévue par le contrat, l'article L3123-12 du code du travail dispose que le salarié est en droit de la refuser lorsque la modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01408

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article. » ; - injustifié du 1 août au 27 août 2009 en regard de l'article Article L3141

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdc2bcba617674fee875c40

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

Sur l'indemnité compensatrice de congés payés Vu l'article L3141-3 du Code du travail Il résulte du bulletin de paie du mois de mars 2015 que M X... avait un solde de congé payé de 25 jours.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69732e8bcdc6046d47653d42

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article L3141-5-1 du code du travail issu de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 et qui dispose "par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au

Source officielle