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et MMA IARD assurances mutuelles ; 1 000 euros à la société Generali, assureur des sociétés Alufrey Briotet et Déco Sols ; 1 000 euros à la société Socotec ; 1 000 euros à la société MAAF assurances

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

60363a0b2b47519c1738b414

Appel

26 novembre 2015

700 du Code de Procédure Civile Il soutient que l'action de la Caisse est prescrite puisque la prescription biennale de l'article L355-3 du code de la sécurité sociale est applicable en l'absence de

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

627df93a0d41e0057d43e5e0

Appel

12 mai 2022

[Z] demande à la cour d'appel de Paris, de : Vu les articles 1641, 1645 et 1231-1 du code civil, - Recevoir M.

Source officielle

JEX

68643bad0bb2f8a66ca6488d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

La Caisse de Crédit Mutuel de Lannion demande au tribunal au visa des dispositions des articles L311-2, L311-4, L311-6 et suivants du code de procédure civile et R 322-15 à R 322-29 du code des procédures

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

666890396e764f07389f63dc

T. Judiciaire

2 avril 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

697bdeb9cdc6046d472ce7bf

T. Judiciaire

8 janvier 2026

l'article L821-1.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b71b7735881a7c0690

T. Judiciaire

12 avril 2024

Le recours est déclaré recevable. - Sur la demande d'allocation aux adultes handicapés Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69d00d5ccdc6046d47055f5a

T. Judiciaire

2 avril 2026

l'article L821-1.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

670420a98d5cd4a8758f7ca4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

3ème chambre civile

67f03ed902fc178212f8471c

T. Judiciaire

3 avril 2025

intérêts qui pourrait en résulter, en application des articles L 341-1 et suivants du même code.

Source officielle

3ème chambre civile

678976c4428384b762e68c8d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4df22cc9e754fc3ca0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle

3ème chambre civile

678976c5428384b762e68ca8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Source officielle

TPX VER JCP FOND

6786bd7fdf5b5c7d10ca67f3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200671

Cassation

7 mai 2015

II - cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L351-4 du code du travail et aux salariés

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201063

Cassation

19 juin 2014

II- cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L351-4 du code du travail et aux salariés

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2b2e633183e2ee177a7

Appel

4 octobre 2022

par le fonds institué par l'article L. 135-1 ou le fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L. 815-3-1.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

670420ac8d5cd4a8758f7ceb

T. Judiciaire

3 octobre 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.