Selon l’article L621-2 du code de la construction et de l’habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28

En deuxième lieu, il souligne que la facture n'était pas conforme aux dispositions de l'article L441-9 du code de commerce.

Cependant, comme le fait exactement valoir Valophis Habitat, la motivation de l'arrêt énonce: -qu'au terme de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'expulsion d'un lieu habité

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 25 février 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 873 [H] 914 du code de procédure civile, des articles 1103 [H] 1343-5 du code civil

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

[F] [Z], assisté de son curateur, l'ATG, appelant, demande à la cour, au visa des articles 1224 et suivants du code civil, de l'article 426 du code civil, et des articles L412-3 et suivants du code des

700 du code de procédure civile en cause d'appel, - La condamner à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Laisser à sa charge les dépens

l'article 6 de cette loi, Vu l'article L441-6 du Code de commerce Vu les pièces produites au débat et les arguments et moyens de droit ci-dessus développés qui font corps avec le présent dispositif

A soutient que la décision du préfet méconnaît les dispositions de l'article L424-3 du code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car, comme l'a déjà reconnu le collège de médecins de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration en 2023, il ne pourrait

L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

ces fondements ; le préfet du Nord a ainsi commis une erreur de droit ; il n'avait pas davantage à présenter d'autorisation de travail conformément à l'article L.5221-5 du code du travail, dès lors qu'il

La MSA du GARD n'a pas constitué avoué ; en application de l'article 474 du Code de Procédure Civile, il sera statué par arrêt réputé contradictoire.

L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Il soutient que : - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conditions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

L'article L412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.