AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dd1befcdc6046d471a267a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
Source officiellePage 20 sur 101
Procédures collectives
69dd1d06cdc6046d471a3cae
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de
Source officielle