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Conformément aux dispositions de l'article L724-1 du même code, la commission de surendettement examine l'orientation du dossier dans un second temps.

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Chambre A - Civile

651e5330a81daa831884f421

Appel

3 octobre 2023

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3 octobre 2023

Le fait que Mme [L] n'ait pas comparu sans excuse à l'audience de première instance ne suffit pas à établir sa mauvaise foi au sens des articles L711-1, L724-1, L733-15, L742-1 L742-2 et L713-1 du code

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CHM SURENDETTEMENT

69d94275cdc6046d47cda6df

T. Judiciaire

10 avril 2026

L’article R.731-1 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur au 30 juin 2020 prévoit que « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1 L.733-1 et L733-4, la part des ressources

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Pôle Civil section 2

68f2ae90e97b8c1829979929

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Aux termes de l’article L313-2 du code de la consommation, le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi

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