oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, ainsi que par l'article 1225-4 du code du travail

[T] la somme de 66 623,90 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, l'article L8221-5 du code du travail

Par ailleurs en application de l'article L.1154-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application de cet article, le salarié établit des faits

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

SUR CE : Selon l'article L821-1 du code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 01 mai 2021 tel que modifié par l'ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 14 ici applicable, toute personne

à l'AGS intervenant à titre subsidiaire dans les limites légales prévues aux articles L3253-6, L3253-17, D3253-5, D3253-2 du Code du Travail -de fixer les sommes en deniers ou quittances -de condamner

La cour constate ainsi que les périodes de travail et les disponibilités de la salariée sont clairement précisées conformément aux dispositions des articles L. 3123-6 , L.3123-11 et L. 3123-14 du code

Sur le travail dissimulé : Il résulte des dispositions de l'article L8221-5 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande

L821-1 du code de la sécurité sociale.

Sur les demandes relatives à l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L 1222-1 du code du travail dispose: 'Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par les parties au contrat

Au soutien de sa demande, Madame [Y] [E] indique qu'il convient d'appliquer les dispositions de l'article L 3121-10 du code du travail fixant à 35 heures la durée hebdomadaire de travail.

dissimulé, - 35€ à titre de remboursement du timbre fiscal, - 5 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande dommages et intérêts pour travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail répute travail dissimulé par dissimulation d'emploi, le fait pour l'employeur de mentionner sur le bulletin

L8221 – 1 et L 8221 – 2 du Code du travail.

D3121-24 du code du travail.

Subsidiairement : - vu les dispositions de l'article 8821-6 du code du travail modifiées par la a loi du 1er août 2003, - annuler les redressements correspondants aux périodes antérieures à la date de

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L8221-6 du code du travail dispose : « sont présumés ne pas être liés avec