Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 142 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sous l'autorité du président

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

fondement des articles L 1132-1 et suivants du code du travail.

préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. " Aux termes de l'article L. 1121-3 du code de la commande publique : " La délégation de service public mentionnée à l'article

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article 40 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu les articles 233 et 247-1 du Code civil et les articles 1123 et 1124 du Code de procédure civile, Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à

de 12 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

D'autre part, aux termes de l'article R. 424-10, alinéa 1er du même code : " La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée

prévue à l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'aucune disposition n'impose que le dossier d'enquête comprenne le détail des éléments retenus pour aboutir à l'estimation

N° A 17-82.017 F-N N° 1129 CK 10 AVRIL 2018 NON-ADMISSION M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 3 décembre 1979, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009, devenu l'article R. 212-7 du code du patrimoine, qui impose à l'auteur de l'action en revendication prévue à l'article

pas tardive ; que le maire de ladite commune a produit la délibération du conseil municipal l'habilitant à introduire ladite requête ; Considérant qu'ainsi qu'il est dit à l'article R. 123-18-2 d) du code

R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Y... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment ses articles

Vu l'ordonnance n° 09PA06297 du 19 mars 2010 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice

Vu l'ordonnance n° 09PA06298 du 19 mars 2010 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

"; qu'en vertu de l'article 3 du même décret, le ministre de la défense est compétent pour déterminer les modalités selon lesquelles les autorités définies à l'article 1er exercent les compétences qui