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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 12
6a225d23cdc6046d47383a81
4 juin 2026
4 juin 2026
1343-2 du code civil, - condamné la société Axa France IARD à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône la somme de 50 432,45 euros à titre principal avec intérêts au taux légal à compter
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e8315
7 janvier 2025
7 janvier 2025
R142-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca7510c0f14416cdeb0984
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668d846353e3bdd07787d104
9 juillet 2024
9 juillet 2024
R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L.142-6 et du rapport mentionné à l’article L.142-10 du même code, et ce, dans les dix jours qui suivent
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c209c
7 avril 2025
7 avril 2025
des dispositions de l'article L. 324-1. » L'article D323-2 du code de la sécurité sociale précise que « En cas d'envoi à la [8] de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60335dfc4e0ebb0f24272695
29 juin 2017
29 juin 2017
[I] le 27 novembre 2012, - débouté la SAS MCM Intérim et la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
653a06c2d0451e8318d0eaff
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 juin 2022, l'intimée demande à la cour au visa de l' article 1103 du code civil, l' article 9 du code de procédure civile, les articles L. 113-1 et
Source officielleChambre Sociale
697b0e5dcdc6046d47128ef7
26 janvier 2026
26 janvier 2026
[B] à lui verser la somme de 2 500.00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la première instance ; - Condamner M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cebe16cdc6046d47e65c3e
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article R142-1 du Code de Sécurité sociale qui expose : « Les réclamations relevant de l'article L 142-
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162af1a9547460d26ddb6b7
25 avril 2013
25 avril 2013
R 142-12 du code de la sécurité sociale et 43 du code de procédure civile, doit être considéré comme 'employeur' l'établissement de Rungis où le salarié travaille, qui fonctionne de manière autonome et
Source officielleChambre sociale
6801e1a39b53b0c2f5373f73
17 avril 2025
17 avril 2025
En troisième lieu, l'appelant soulève le défaut de régularisation sur la base des revenus réels par application de l'article L 131-6 -2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a684fd9324999a647adda3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
admissible. » Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019 : « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a685049324999a647ade56
9 janvier 2025
9 janvier 2025
. » En vertu de l’article R142-16-1 du même code, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 : « L'expert ou le consultant commis pour éclairer la juridiction saisie est choisi sur l'une des listes dressées
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034d5e0ad5f35bfc6f86bc9
13 septembre 2016
13 septembre 2016
Assistés de Me Julia BILLARD de la SELAS CLAUDE & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code
Source officielleChambre civile 1-3
66878d1605d6f7f678d494ba
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur ce, Sur la prescription biennale Aux termes de l'article L114-1 du code des assurances applicable au présent litige, " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66884915342d338c20d4fee8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
700 du code de procédure civile; - Condamner Mme [V] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R 133-5 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du code de commerce.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61630e51da3e3d306603676b
22 novembre 2011
22 novembre 2011
R112-1 du code des assurances de son champ aux seules compagnies d'assurances relevant du 5° de l'article L 310-1 n'ayant plus lieu d'être ; Considérant que la société FORTIS répond que l'article R
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9389b
4 janvier 2017
4 janvier 2017
L'assuré a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable, qui n'a pas statué dans le délai prévu à l'article R142-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3e chambre sociale
697c5fddcdc6046d473957a3
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le 31 mars 2019 applicable au litige, dispose que 'les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66995ad707d408f8d4c161ad
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/06/2024.
Source officiellePage 20 sur 63