Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 634 résultats pour « Article R218-20 Code de l'urbanisme »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article 1
Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme, un établissement public d'aménagement de l'Etat. Il prend le nom d'" Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval ".
Article 2
Pour l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient sur le territoire des communes dont la liste figure en annexe au présent décret.
Article 1
Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme un établissement public d'aménagement de l'Etat. Il prend le nom d'" Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique ".
Article 2
Pour l'ensemble des missions identifiées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient dans les espaces compris à l'intérieur du périmètre défini en annexe du présent décret.
Article 6
. * 321-4 du code de l'urbanisme :
Article 2
Pour l'ensemble des missions identifiées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient dans les espaces compris à l'intérieur du périmètre défini en annexe au présent décret.
Article 2
Pour l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient sur le territoire des communes dont la liste figure en annexe au présent décret.
Article L4433-10-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 66
Le schéma d'aménagement régional peut être mis en compatibilité dans les hypothèses et conditions définies par l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme, sous réserve des dispositions suivantes.
Article L571-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96
Les dispositions relatives à l'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs, sont énoncées à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme.
Article R322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 53
Lorsque le conservatoire exerce directement le droit de préemption en application de l'article L. 215-2 du code de l'urbanisme, les attributions confiées au président du conseil départemental sont exercées par le directeur du conservatoire.
Article L111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96
Les dispositions relatives à la protection des haies, boisements linéaires ou arbres isolés sont fixées au chapitre VI du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.
Article 14
. - Code de l'urbanisme Sct. Chapitre V : Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, Art. L325-1, Art. L325-2, Art. L325-3, Art.
Article 57
-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1432-2, Art. L3112-2 - Code de la sécurité sociale. Art.
Article R7343-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
Les délais fixés par les articles R. 7343-16 et R. 7343-18 à R. 7343-20 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.
Article R411-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 00
Pour l'application des dispositions des articles L. 300-6 du code de l'urbanisme, L. 300-6-2 du même code ou L. 122-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont portées à la connaissance de l'autorité compétente de l'Etat les informations
Article Annexe
A De 5 à 50 poins par emploi 94 Dans la limite de 2572 points Mise en œuvre de la politique sociale du logement, de l'habitat et de l'urbanisme B De 5 à 30 points par emploi 66 Dans la limite de 1451 points Mise en œuvre de la
Article L425-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 59
Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation ou de leur nature, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations
Article R215-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 37
La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption défini au présent chapitre manifeste l'intention d'aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Article R171-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 70
remarquable mentionné au titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du
Article 17
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L321-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art.
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