Codes de loi français

Article R110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 05

Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : -agglomération : espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux

Article 1

Le corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat est classé dans la catégorie C au regard de l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959.

Article 1

Conformément au II de l'article R. 416-19 du code de la route : Le conducteur doit revêtir un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation lorsqu'il est amené à quitter un véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d'un arrêt

Article 3

I. - Pour l'application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin du présent décret, les références au code de la route sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.

Article 12

Pour les transports subordonnés à un accord d'exécution au titre de l'article R. 1333-17 du code de la défense, la demande d'accord d'exécution selon les modalités de cet article tient lieu de la notification préalable prévue au paragraphe 1.

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93

Lorsque l'exécution des travaux de construction d'autoroutes, de routes express, de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales, de voies de chemins de fer, d'infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux

Article 43 l

Le dispositif d'éclairage de la plaque d'identification ou d'immatriculation arrière prévu à l'article R. 151 du code de la route doit répondre aux spécifications fixées par l'article 21 du présent arrêté.

Article 28

L'exploitant d'aérodrome s'assure que les produits extincteurs, les véhicules et les équipements affectés au SSLIA sont entretenus conformément au carnet d'entretien des constructeurs et fabricants et, pour les véhicules, aux règles générales du code

Article 8

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. R225-5-1 II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er janvier 2020.

Article 2

Conformément aux dispositions du code de procédure pénale et du code de la route, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes a seul qualité pour diriger l'activité de police judiciaire des agents et officiers de police judiciaire

Article 3

Le code confidentiel sécurisé figure sur le relevé intégral des informations concernant le titulaire du permis de conduire mentionné à l'article L. 225-3 du code de la route.

Article 5

R49-19 -Code de la route. Art. R323-16 -Code rural Art. R152-35, Art. R203-7, Art. R215-6, Art. R215-10, Art. R228-14, Art. R671-3, Art. R752-4 -Code de la santé publique Art. R1312-12, Art. R1337-10, Art. R1419-1, Art. R5431-2, Art.

Article 1

Toute association qui exerce, au sens de l'article R. 213-7 du code de la route, son activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle, en utilisant notamment la formation à la conduite et à la sécurité routière, doit

Article 1

Les outils spécifiques, visés à l'article R. 311-1 du code de la route, dont les engins de service hivernal peuvent être équipés sont les suivants : 1. A l'avant du véhicule, un outil de raclage ; 2.

Article L513-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50

à des fins d'illustration ou d'enseignement, si ces actes mentionnent l'enregistrement et le nom du titulaire des droits, sont conformes à des pratiques commerciales loyales et ne portent pas préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle ; 4°

Article 2-1

M 4 b qui désigne les véhicules de transport en commun de personnes. M 4 c qui désigne les motocyclettes et motocyclettes légères, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route. M 4 d 1 qui désigne les cycles.

Article R413-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 64

Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 90 km/h pour les véhicules dont le poids total est inférieur ou égal à 12 tonnes sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ; 3° 80 km/h sur les autres routes.

Article 3

Il complète le dossier par l'extrait du casier judiciaire n° 2 afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.

Article L121-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur tous les objets pour lesquels les lois et règlements prescrivent un tel avis et notamment sur les objets suivants : 1° Les projets d'alignement et de nivellement des routes territoriales dans

Article 7

En application des dispositions de l'article R. 229 du code de la route, ces véhicules et engins ne sont pas soumis aux prescriptions de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé.