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[Z] à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers saisis dans les conditions prévues aux articles R 322-21 à R322-25 du code des procédures civiles d'exécution - dit que le prix de

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37cdc35c03afb70c89c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

1343-2 du code civil,n’accorder aucun délai de paiement,le condamner au paiement de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,dire n'y avoir lieu

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Chambre 22 / Proxi fond

666890316e764f07389f62fc

T. Judiciaire

2 avril 2024

1343-2 du code civil ; ?

Source officielle

Chambre 1-9

63b546aac9018405dfcaac85

Appel

3 janvier 2023

R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

66391a54d94801f110a5558d

T. Judiciaire

2 mai 2024

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 6 août 2021, les actions en paiement engagées devant

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6793e3a9dc35c03afb70c9af

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Source officielle

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b5100cdc6046d471c1c46

T. Judiciaire

9 avril 2026

125 du code de procédure civile comme étant d'ordre public.

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb0d5cdc6046d473f4beb

T. Judiciaire

2 avril 2026

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle

3ème chambre civile

67f03ed802fc178212f84704

T. Judiciaire

3 avril 2025

L. 341-1 du code de la consommation) : - la fiche d'informations précontractuelles -FIPEN- (article L. 311-6 devenu L. 312-12), - la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.

Source officielle

Inscr Civil Cont -10000€

69d82957cdc6046d47b2e466

T. Judiciaire

2 avril 2026

L’article L. 341-2 de ce code dispose que le manquement à cette obligation est passible de déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle

Chambre 1-9

63c79adeda31367c908eb4aa

Appel

17 janvier 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

66391a53d94801f110a55579

T. Judiciaire

2 mai 2024

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 28 juin 2021, les actions en paiement engagées devant

Source officielle

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6bfcdc6046d470f503b

T. Judiciaire

7 avril 2026

Cependant, le juge peut en application des dispositions de l'article 1231-5 Code Civil réduire cette indemnité.

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Pôle 2 - Chambre 5

61630b6642de3d260b993180

Appel

20 mars 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

68e96e0c3ea43407b9121af5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L 314-26 du Code de la consommation.

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JCP FOND

6706f616f1d01e3c86fadd2c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

b)Sur la reproduction partielle de l’article R312-35 du code de la consommation En application de l’article L341-4 du code de la consommation, “ Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur

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4ème Chambre Cab C

668d7ec853e3bdd077866ea5

T. Judiciaire

9 juillet 2024

, lots n°89 et 81, RAPPELLE que cette vente aura lieu dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile, FIXE la mise à prix à 90.000 € (QUATRE VINGT-DIX MILLE EUROS) avec

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Chambre 27 / Proxi fond

670420ac8d5cd4a8758f7ce3

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 19 octobre 2021, les actions en paiement engagées devant

Source officielle

Protection sociale

5fdad0225dcb866287586a3a

Appel

21 mai 2019

L'article L242-1 du même code concerne uniquement les salariés et assimilés en application des articles L311-2 et L311-3 du même code, les élus locaux n'y figurant pas.

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Chambre 1-9

633d1f7462f5393e2eb44782

Appel

4 octobre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle

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