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Contentieux général Proxi

6a0e27afcdc6046d475cac6b

18 mai 2026

L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39, L 311-24, D 312-16 et R. 312-2 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : la condamner à payer la somme de 10163,42

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TJ

Ventes

69d54f16cdc6046d476ffcb9

T. Judiciaire

7 avril 2026

dit à l’article L311-2 du Code des procedures civiles d'exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L311 -6 du même code, - statuer sur les éventuelles

Source officielle

Chambre Sociale

62873342c1d4e9057d612f28

17 mai 2022

L 721-1 et L721-2 (devenus L 382-15 et L 382-17), ainsi que de l'article R 381-57 (R 382-84) alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; - constater que l'article L 382-29-1 du code de la sécurité sociale

CTX PROTECTION SOCIALE

6a175908cdc6046d4727e5f0

22 mai 2026

greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

CTX PROTECTION SOCIALE

6a17590ccdc6046d4727e643

22 mai 2026

greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160807cdc6046d4707f155

22 mai 2026

greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1607ffcdc6046d4707f08b

22 mai 2026

greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160803cdc6046d4707f0e6

22 mai 2026

greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee2b2a8fb67db7b482f7

4 juillet 2025

greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93893

4 janvier 2017

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f37cf40727a00446339

4 avril 2025

greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202148

Cassation

19 décembre 2019

R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93398

15 juin 2016

R342-2 du Code de la Sécurité Sociale, et de la jurisprudence.

CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb54965b5d9df326c15

4 juillet 2025

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

CTX PROTECTION SOCIALE

69656ef1cdc6046d47126ccc

9 janvier 2026

greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

Chambre Commerciale

6a2262dfcdc6046d47393a08

4 juin 2026

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311

Chambre 1 Section 6

6a15ef9ecdc6046d470628ae

26 mai 2026

Sur la demande de licitation L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article

Saisies immobilières

69e16a89cdc6046d47817d7e

9 avril 2026

MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad607d408f8d4c1619e

18 juillet 2024

Sur la prise en compte des frais de transports Les articles R322-10 et suivants du Code de la Sécurité sociale énumèrent les conditions de prise en charge des frais de transport par l’assurance maladie

PAC - JEX

6994d428cdc6046d47bc70b0

9 janvier 2026

[V] [G] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rouen, statuant en matière immobilière au visa des articles L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution aux fins de voir