MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé du licenciement Sur les griefs invoqués Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les

L 1132. 2 du code du travail obéit aux règles fixées par les articles 641 et 642 du code de procédure civile : le jour de la première présentation de la lettre de convocation qui fait courir le délai

et que cela ressort du caractère systématique de la non déclaration. *** La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 2°du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi

700 du code de procédure civile - demandent à la Cour de : - vu les articles 1601-1, 1147, 1148, 1315, 1382 et 1134 du code civil, l'article R.261-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Sur le droit de retrait Il résulte des dispositions de l'article L 4131-1 du code du travail que le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable

articles L1242-2 et L1242-3 du code du travail.

le 5 janvier 2012 et licencié le 5 février 2012 ; que tant l'article L. 1226-11 visé à l'appui de la demande que l'article L.1226-4 du même code en matière d'inaptitude consécutive à une maladie ou un

en assurer l'effectivité ; >ensuite qu'il n'a pas bénéficié de la visite médicale de reprise prévue à l'article R4624-31 du code du travail qui dispose : " le travailleur bénéficie d'un examen de reprise

R4624-31 du code du travail, ce qui constitue un manquement à l'obligation de sécurité.

Sur la nullité du licenciement Conformément à l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152

Selon l'article R 4541-9 du code du travail, lorsque le recours à la manutention manuelle est inévitable et que les aides mécaniques prévues au 2° de l'article R. 4541-5 ne peuvent pas être mises en 'uvre

R 1454-28 du code du travail ; - ordonné en application de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement par la SAS Martange Production aux organismes concernés des indemnités de chômage versées

ou article 700 du Code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie Vu les articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail, - Dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne

[C] doit donc être débouté de sa demande ainsi qu'en a jugé le conseil de prud'hommes. 1-5-Sur la visite de reprise En application de l'article R4624-22 du code du travail alors applicable, M.

Aux termes des dispositions de l'article L8221-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi

En application des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail, il appartient au juge, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le

du code du travail .

R. 241-5 1 du code du travail, une visite de reprise auprès du médecin du travail.