en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1989 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale

civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, ne perd pas la qualité de consommateur la personne physique qui, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale

U... fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale et toute

d'une part que la cour d'appel n'a pas répondu au chef des conclusions tiré de ce que la boulangerie industrielle, à laquelle appartient Mme A..., constitue une profession distincte de la boulangerie artisanale

de 44 562,38 euros au titre de l'indemnité de résiliation, alors « qu'une association qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale

conclusions tirées de ce que l'établissement était un terminal de cuisson, se bornant à cuire une pâte faconnée, pétrie et fabriquée en dehors de lui, ce qui le distinguait de la profession de boulangerie artisanale

(Aude), en cassation d'une décision rendue le 26 février 1991 par la commission nationale technique, au profit de la Caisse d'assurance vieillesse des artisans du Languedoc-Roussillon, dont le siège

l'employeur, maître de l'organisation de son entreprise, de faire appel à des tâcherons indépendants plutôt qu'à un salarié dont la charge salariale était insupportable pour une entreprise à caractère artisanal

déboutés de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant que "le prix partiellement acquitté l'avait été apparemment de deniers commune provenant de l'activité artisanale

causer à autrui un trouble anormal de voisinage; que l'exception à cette règle, prévue par l'article L. 112-16 du Code de la construction au bénéfice des exploitations agricoles, industrielles, artisanales

Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la Caisse d'assurance vieillesse des artisans, aux droits de

Alain X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse d'assurance vieillesse des artisans Languedoc-Roussillon, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont

de l'urbanisme dans sa rédaction de la loi du 31 décembre 1976 aux termes duquel "les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales

Moselle, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif a pour effet d'effacer de manière définitive les dettes du débiteur, personne physique, qui n'est ni commerçant, ni artisan

Lemaitre, Monod, avocat de L'UNION COMMERCIALE ET ARTISANALE DE SAINT-PIERRE-DES-CORPS et de la S.C.P.

, les personnes morales inscrites au registre du commerce et des sociétés dont le dirigeant social a la qualité d'artisan ou d'artisan d'art pour l'activité en cause peuvent utiliser le mot « artisan »

Michel Y..., demeurant ... à Saint-Gaudens (Haute-Garonne) et l'ASSOCIATION SAINT-GAUDENS COMMERCANTS, ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES ASSOCIEES (SCALA), représentée par sa présidente en exercice, domiciliée

à un appel d'offres ; qu'en considérant toutefois, pour juger illicite la clause de désignation prévue par l'avenant numéro 83 à la convention collective nationale des entreprises artisanales

de s'affilier au régime géré par AG2R prévoyance, cette dernière a, par acte du 31 janvier 2012, saisi un tribunal de grande instance pour obtenir la régularisation de l'adhésion de l'artisan