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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137251dcd5801467741b18b
4 septembre 1990
4 septembre 1990
humaine ; que des investigations se poursuivent afin, notamment, de déterminer la place exacte de l'inculpé au sein du réseau démantelé ; que Patrick Y... a déjà été condamné à quatre reprises à des peines
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61372521cd5801467741b35e
20 août 1991
20 août 1991
auraient siégé, l'un à la chambre d'accusation lors de sa mise en accusation et de son renvoi devant la cour d'assises ayant prononcé la peine, l'autre comme président de cette dernière juridiction lors
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61372527cd5801467741b673
17 septembre 1991
17 septembre 1991
Eddie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 24 octobre 1989, qui l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement, pour délit de coups ou violences volontaires, et
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6137252bcd5801467741b877
26 juin 1989
26 juin 1989
justifié ; que devant les juges du second degré, Y... n'avait remis en cause aucun des délits dont il était prévenu, s'étant borné, comme le rapporte l'arrêt attaqué, à solliciter la réduction de la peine
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6137253bcd5801467741c118
18 septembre 1990
18 septembre 1990
moins de quinze ans par ascendant et, pour tous les deux, pour privation de soins et d'alimentation à enfant respectivement, à trois années d'emprisonnement dont deux avec sursis et à un an de la même peine
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613724fecd5801467741a124
8 janvier 1990
8 janvier 1990
accessoire à celle qui réprime les délits prévus par ledit texte, doit, dès lors, être amnistiée dans la même mesure que la peine principale, laquelle entre dans les prévisions de la loi du 20 juillet
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6137266ecd580146774257f0
3 juin 1991
3 juin 1991
formé par : PANFALLO Cologera, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1989, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à la peine
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613724a9cd58014677417544
20 janvier 1992
20 janvier 1992
Tahar, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1991, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à la peine de 5 ans
Source officielleChambre Prud'homale
62cfb1e9548bc59fcf4f0eb2
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Julie BAUDET de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocat au barreau D'ANGERS ET : Monsieur [G] [F] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007750276
28 février 1990
28 février 1990
Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du 31 juillet 1987 : Considérant que par un jugement en date du 16 octobre
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éesc/Ahmed X
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01205
20 février 2007
20 février 2007
la disposition de l'article 520 du code de procédure pénale qui fait obligation à la cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission des formes prescrites à peine
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6137253dcd5801467741c213
20 août 1991
20 août 1991
première branche, en ce qu'il soulève une exception de régularité de la procédure antérieure à la citation, exception qui aurait dû, selon l'article 385 du Code de procédure pénale, être présentée à peine
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61372540cd5801467741c365
23 mars 1992
23 mars 1992
au regar es dispositions nouvelles plus favorables ; Par ces motifs, ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12ème chambre, du 29 octobre 1991, mais en ses seules dispositions relatives à la peine
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61372554cd5801467741cd10
18 mai 1992
18 mai 1992
Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1991, qui, pour complicité de fraude fiscale, l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement
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61372556cd5801467741cde0
7 janvier 1991
7 janvier 1991
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre des appels correctionnels, en date du 11 décembre 1989, qui, pour séjour irrégulier en France et infraction à arrêté d'expulsion, l'a condamné à la peine
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61372558cd5801467741ceb5
24 février 1992
24 février 1992
Ondedieu, ou lui-même, a eu la parole en dernier, en sorte que la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les dispositions de l'article 513 alinéa 4 du Code de procédure pénale, prescrites à peine
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6137255bcd5801467741d030
11 mai 1992
11 mai 1992
procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'infraction à la législation sur les produits stupéfiants et les a condamnés à la peine
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61372520cd5801467741b2dc
21 janvier 1991
21 janvier 1991
l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1990 qui l'a déclaré coupable de faux et usage de faux en écriture de commerce et de banque, a ajourné le prononcé de la peine
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61372523cd5801467741b465
20 août 1991
20 août 1991
président des assises est expressément dispensé de d donner lecture des questions ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine
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61372525cd5801467741b571
4 septembre 1991
4 septembre 1991
méconnu le principe de l'oralité des débats ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine
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