2026 000193 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 15/04/2026 Dans la procédure collective ouverte à l'égard de : AUTOMATIC SERVICE BOISSONS

valoir que la société Ryanair Limited avait manqué à ces deux obligations puisqu'aucune information sur la conduite à mener ne lui avait été délivrée, qu'elle avait dû payer de ses propres deniers boissons

Une telle responsabilité n'a pas lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

[M] (sic): - la somme de 3.574,21 €, au titre de la 1° créance, - la somme de 119.032,50, au titre de la 2° créance, - la somme de 93.025,10 €, au titre de la 3°créance.

que le 13 février 1997, à 1 heure 15, les fonctionnaires du commissariat de police de Dinan étaient avisés de ce qu'une personne, blessée par arme blanche se trouvait dans les locaux d'un débit de boissons

que des attouchements, masturbations et fellations, afin de satisfaire les besoins sexuels de clients de l'établissement ; que, de même, Katia A... et Anna C..., étant payées au pourcentage sur les boissons

[P], sous astreinte de 50 € par jour de retard, ladite astreinte commençant à courir à partir du sixième jour suivant la signification de la présente décision et ce pendant un délai de trois mois :

correctionnelle, en date du 10 juin 1999, qui, pour recel aggravé de vols, les a condamnés à diverses peines d'emprisonnement avec sursis et d'amende, leur a interdit d'exercer la profession de débitant de boissons

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

né le [...] à Sidi Enbarek (Algérie) demeurant [...]

[G] [H] aux droits desquels est venue la Sci Ram 29 Centrale, avec Mme [O] [R], et portant sur le local à usage d'habitation sis [Adresse 3], à compter du 30 novembre 2024 minuit, Ordonné l'expulsion

LA ROCHELLE, - La SOCIETE BRASSERIE KRONENBOURG, - La SOCIETE ATLANTIC BOISSONS ROYAN, parties civiles, - X...

barreau de LYON, toque : 475 Ayant pour avocat plaidant la SELARL BONACORSI AVOCATS CONSEILS, représentée par Maître Cédric BONACORSI, avocat au barreau de GRASSE Audience tenue par Bénédicte BOISSELET

en ALGÉRIE [Adresse 237] [Localité 176] Mme [WS] [YG] née le [Date naissance 99] 1974 à [Localité 267] [Adresse 316] [Localité 188] Mme [CJ] [ZM] née le [Date naissance 26] 1969 à OULED SIDI

[Localité 151] [Adresse 29] [Localité 147] Mme [KU] [X] née le [Date naissance 49] 1937 à RIO SALADO (ALGÉRIE) [Adresse 213] [Localité 151] Mme [GT] [Y] née le [Date naissance 12] 1963 à SIDI

[Localité 290] [Adresse 182] [Localité 209] Mme [PB] [OV] née le [Date naissance 119] 1981 à [Localité 304] [Adresse 130] [Localité 211] Mme [OY] [KG] née le [Date naissance 150] 1954 à SIDI

naissance 1] 1963 à [Localité 219] [Adresse 184] [Localité 163] Mme [XU] [YF] née le [Date naissance 121] 1957 à [Localité 325] [Adresse 248] [Localité 227] Mme [GB] [FP] née en 1956 à SIDI

A l'audience, Dominique BOISSELET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.