AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
6a1a7753cdc6046d47751385
28 mai 2026
28 mai 2026
son représentant légal [Adresse 6] Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée en date du 05 février 2026 avec accusé de réception signé CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS
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AGENCE BAES
28/07/2026
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LES GRAINS DE LA BAES-COUR
16/07/2026
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AGENCE BAES TRANSACTIONS
09/07/2026
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Nempon Baes, Lukas Julien Nathanael
09/07/2026
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Baes, Jacky
09/07/2026
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comm
61372669cd580146774255a4
28 novembre 2000
28 novembre 2000
cour d'appel a accueilli ces demandes ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir ordonné, préalablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision, la licitation à la barre
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