La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

-Y...) ont ouvert des comptes au Crédit lyonnais ( la banque); que celui-ci a, sans établir de contrat écrit, assuré la gestion de ces avoirs en pratiquant des opérations boursières dont certaines avaient

n'avait pas eu connaissance de la substitution des effets de commerce sans rechercher si, pourtant, compte tenu de la situation difficile de la société X..., tireur, connue par le banquier, ce dernier

[P] (l'emprunteur) un prêt immobilier garanti par le cautionnement de la société Crédit logement (la société) ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque a donné mandat à la société de

[Q] pour une partie des prêts cautionnés en raison du coût de cette assurance, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que le banquier, qui propose

rejeter ses demandes et, subséquemment, de le condamner à payer à la société Cacib la somme de 769 340,03 euros, outre intérêts et capitalisation des intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la banque

F... a fait connaître à la Banque de Polynésie qu'il garantissait le paiement des créances dont cet établissement était titulaire envers la société par les participations qu'il détenait dans deux autres

X... a remis, pour encaissement, à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine (la banque) un chèque d'un montant de 6 000,82 francs ; qu'à la suite d'une erreur de transcription, il

2005), que par acte authentique du 26 avril 2000, Mme X... a acquis de la SNC Avenue des courses une habitation en état d'achèvement ; que par acte authentique du même jour la CRCAM Val- de-France (la banque

[P] », qui lui étaient destinés, a assigné tant la banque présentatrice de ces chèques, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est (le Crédit agricole), que la banque tirée, la caisse de

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 OCTOBRE 2023 La société Banou

; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme et assigné les emprunteurs en paiement d'une certaine somme en remboursement du prêt, avec intérêts au taux contractuel

la séance du conseil de surveillance datée du 5 janvier 1993, mais les partenaires financiers ne souhaitaient pas intervenir avant une augmentation de capital du groupe; qu'une proposition de la banque

892 286 francs et à Mme Y... la somme de 269 920 francs ; "aux motifs que le bilan volontairement falsifié au 31 août 1987 a notamment permis d'obtenir un prêt de 400 000 francs du CEPME que la banque

profit : 1 / du Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de la société Elf Atochem, société anonyme dont le siège social est Usine de Mont à Argagnon, 64300 Orthez, 3 / de la Banque

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 juin 2016), que, par acte notarié du 11 juin 2004, la société Banque populaire d'Alsace, devenue société Banque populaire

, n'a pas caractérisé une prise de fausse qualité de banquier par Salim C..., puisque l'arrêt attaqué ne mentionne pas que Salim C... ait jamais revendiqué cette qualité de banquier ; " alors, d'autre

en crédit amortissable sur cinq ans avant de la supprimer purement et simplement ; que par de tels motifs consacrés à des actes unilatéraux de la banque et sans rechercher la commune intention des parties

Leu, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Banque Indosuez, de Me Spinosi, avocat de la SASM, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Banque de l'union européenne, de la SCP

populaire Méditerranée, société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.