CINQ DEMANDERESSE : Madame [W] [F] [X] [G] née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 11] de nationalité Française Profession : étudiante [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Maître Abdelcrim BABOURI

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, Mme B A C, représentée par Me Babouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 décembre 2023

B..., ressortissant sri-lankais né le 21 mars 1972 à Badulla (Province d’Uva), anciennement reconnu réfugié par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides

Par un autre titre de propriété, émis le même jour, les intéressés se virent restituer une parcelle de 2   483 m 2 sise au lieu-dit «   Cornu Badului   ». 9.

mise à disposition au greffe le vingt-neuf avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER

Localité 5] représentée par Maître Brieuc GARET substituant Maître François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocats au barreau de RENNES Défenderesse JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS

Demanderesse et : Monsieur [W] [V], [J] [N] né le 28 Août 1998 à [Localité 2] (56) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] non comparant Défendeur JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS

  1990, § 33, et Baghli c.   France, n o   34374/97, CEDH 1999-VIII, § 36).

sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .sF52EF7EE { width:229.11pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 43817/04 présentée par Pierluigi BACUZZI

[E], atteste le 2 décembre 2017 que dès le 27 juillet 2017, elle a pu constater la présence importante d'insectes à larves xylophages de type hylotrupes bajulus plus communément appelé " capricornes des

A..., représenté par Me Baouali, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

B A C, représenté par Me Baouali, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de renouvellement de son

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 mai 2023 et 22 août 2023, Mme C, représentée par Me Baouali, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°

According to the Court’s case-law, the six-month period cannot start running until the applicant and/or his or her representative have effective and sufficient knowledge of the final domestic decision (see Baghli

Italie 18/07/2019 P.M. 1982 Bacoli Italienne Michele SCOLAMIERO 11. 24146/20 G.B. c. Italie 08/06/2020 G.B. 1944 Naples Italien Michele SCOLAMIERO    

    Requête Affaire Date de la décision 37953/09 BAKULA 18/10/2011 4221/09 DAWLUSZEWICZ 11/10/2011 35119/09 DEICKSLER 11/10/2011 27886/10 GAWLAK AND OTHERS 15/11/2011 37831/09 MARTYNIAK 18/10

Court’s case-law, the six ‑ month period cannot start running until the applicant and/or his or her representative have effective and sufficient knowledge of the final domestic decision (see Baghli

d'importance à un " bricolage " ancien remontant à 10 ans, avec un impact financier plus que limité ; - Sur la charpente Considérant qu'il résulte du rapport d'expertise que c'est le plafond en bacculas