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droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation du 5 janvier 1999 a rejeté la demande en nullité des constitutions de partie civile de Benoît

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01659

Cassation

30 septembre 2014

X... a été engagé le 17 août 1998 par la société de fait Bernard et Hubert Y..., cabinet d'administration immobilier, en qualité de gestionnaire d'immeubles ; que le 15 avril 2008, le fonds de commerce

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1/1/1 resp profess du drt

66294e47204c0caeeb9921b5

T. Judiciaire

24 avril 2024

de la SELARL CANU-BERNARD ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1821 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Alexandre DE JORNA

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2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026052838

Admin. suprême

22 juin 2012

Bernard B, domicilié au consulat général de France à Tanger (Maroc), M. Benoît A, domicilié au consulat général de France à Moscou (Fédération de Russie), M.

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Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eefb

Appel

19 décembre 2011

Bernard X...

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300561

Cassation

9 mai 2012

Bernard, Y... Geneviève, épouse Z...Juste, société ICA SARL, société EMA SA, EP14, emphytéote : la société SCI du Clos du Haut, EP18, Madame GG...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01616

Cassation

14 novembre 2018

A... a été suivie de mesures : mise en place d'un plan d'action au sein du service en décembre 2010, intervention d'un psychologue du travail, Bernard G..., sur demande de Patrick E... en fin d'année 2011

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Pôle 6 - Chambre 6

603356fcc92bff0812d63527

Appel

5 juillet 2017

Benoît DE CHARRY, Président de chambre, chargé du rapport.

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Cour d'Appel

6253c96cbd3db21cbdd88460

Appel

28 mars 2006

ARSENE-HENRY et LANOEON, avoués à la Cour, et assistée de Maître Benoît DEFFIEUX, avocat au barreau de Bordeaux, appelante d'un jugement (R.G. 04/00722) rendu le 25 mars 2005 par le Tribunal de Grande

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Cour d'Appel

6253cb49bd3db21cbdd8d3fa

Appel

30 mars 2010

représenté par Me Bernard DE LAMY *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TRENTE MARS DEUX MILLE DIX *** APPELANT(E/S) SARL PESAGE DU SUD OUEST 7 impasse Maniou 31140

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TROISIEME CHAMBRE

6031e87ffa806221d3aa518c

Appel

7 juin 2018

Monsieur Benoît A... né le [...] à Lille de nationalité française [...]

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Cour d'Appel

6253c920bd3db21cbdd87545

Appel

26 janvier 2005

RG N : 03/01778 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt six Janvier deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1re

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Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc8b

Appel

20 février 2008

DÉCOR, au besoin avec l'assistance de la force publique ; Déboute Yves Y... et la S.A.R.L. Y...

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TCOM

69b72c8fcdc6046d47cb37c1

Commerce

8 avril 2025

, Anne PASCUAL, Messieurs Yves LENORMANT, Fabien BARGUEDEN Assistés à l'audience de Maitre Georges BERNARD Juges ayant délibéré : Madame Sophie BENOIT Messieurs Patrick BEAULIEU, et Yves LENORMANT ENTRE

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Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eed9

Appel

12 septembre 2011

Audience présidée par Catherine CLERC, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT

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TCOM

Chambre 04

69f27b25cdc6046d4704069e

Commerce

29 janvier 2025

Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

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TCOM

Chambre 04

69f2838ecdc6046d4704c828

Commerce