COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 15 OCTOBRE 2020 LV N° 2020/ 199 Rôle N° RG 19/05231 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEBII [L] [N] C/ Syndicat des

MAAF assurances, dont le siège est [...] , [...], 8°/ au syndicat des copropriétaires Résidence [...], dont le siège est [...] , [...], représenté par syndic la société Cabinet de gestion immobilière Bernard-Yves

siège 263, rue de Paris 93514 MONTREUIL CEDEX Représentés par la SCP FANET-SERRA, 5 Quai Malaquais - 75006 PARIS Assistés de Maître Michel HENRY de la SCP HENRY-ALBOUY-DUDEFFANT-RABION, 31 rue Claude Bernard

MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE, anciennement dénommée GROUPAMA BRETAGNE 1 rue Hervé de Guébriant 29414 LANDERNEAU CEDEX représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de Me Bernard

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Quentrom, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer,

à la Cour assistée de Me Charles- Albert ENNEDAM, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean- Louis BERNAUD

Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Garonne études réalisations, de la SCP Marc

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Centre méditerranéen des viandes islamiques

    Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agente, M me Edwige Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.

Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme X...,

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de Mme E...

Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Campo Rosso, de la SCP Bernard Hémery

représentants légaux Immatriculée au RCS de LISIEUX sous le numéro 811.197.821 ayant son siège social [Adresse 11] [Adresse 2] Elisant domicile : [Adresse 6] Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD

Cabinet 10 RG n° 07/38084 APPELANTE Madame [B] [G] [A] épouse [T] demeurant [Adresse 13] représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de Maître Guy BERNARD

B... et de Mme Q..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Hugobat, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents M.

Bernard H..., domicilié [...]                          , pris en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société ARS, 11°/ à la société Mutuelle des architectes

Royaume-Uni (n° 34640/04) Les requérants, Ann Brecknell, Sean McCartney, Michael McGrath, Bernard O’Dowd et Michael Gabriel O’Dowd, et Sarah Reavey, sont des ressortissants irlandais.

GREFFIER : Valérie DOIZE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD : CONSEILLER ARRÊT