[P] la somme de 3 265 euros au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire fixée par le jugement du tribunal d'instance de Bernay du 10 novembre 2017 ; - dit qu'il n'y avait pas lieu de fixer

Y..., Marie X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1993 par le tribunal de grande instance de Bernay (services fiscaux), au profit du directeur

à sa demande de copie, sous format numérique, de la convention de délégation de service public du 29 septembre 2011 ayant pour objet la modernisation et l'exploitation du Palais omnisports de Paris-Bercy

celle-ci, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 10 avril 1985, entre les parties, par le Tribunal de grande instance de Bernay

[Y] [B], suivant jugement réputé contradictoire du 30 août 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Bernay a notamment: - prononcé la résiliation du bail conclu le 21

Thierry XN..., demeurant ..., 38°/ de Mme Maryline YB..., demeurant Saint-Léger de Rostes, 27300 Bernay, 39°/ de M. Philippe YE..., demeurant ..., 40°/ de M.

DE LOUVIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BERNAY

DE LOUVIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BERNAY

le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juillet 1997 par le tribunal de grande instance de Bernay

Cote fleurie (le syndicat) de sa demande en payement de charges impayées postérieurement à un jugement du 9 avril 2010 et arrêtées au 23 octobre 2012, le jugement attaqué (juridiction de proximité de Bernay

chambre, de Monsieur Serge TRASSOUDAINE et de Mme Anne-Marie DUBILLOT-BAILLY, Conseillers ; qu'il a été précisé encore " A cette audience, Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport, Me BERSAT

1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE REBOTIER, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT ABUSIVEMENT CONGEDIE SON CHEF D'AGENCE BERDAH

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 avril 1991), statuant sur renvoi après cassation, que, courant 1970, la société Garage du Berry

X... dans la présente instance tendait aux mêmes fins que celle rejetée par le jugement confirmé rendu le 29 août 2008 par le Tribunal de Grande Instance de BERNAY, savoir la prise en charge des primes

RG 22/01299 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JBY3 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 27 AVRIL 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2021J00007 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY

N° RG 20/03437 - N° Portalis DBV2-V-B7E-ISZJ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 05 MAI 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2019J00004 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY

R.G : 05/00874 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 14 JUIN 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY du 13 Janvier 2005 APPELANT : Monsieur

ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Ordonnance du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 05 Novembre 2020 APPELANT : Monsieur [D] [V] 22 rue Guillaume de la Tremblaye 27300 BERNAY