Y... des chefs de destruction du bien d'autrui et vol, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2017 où étaient présents dans la formation

de l'article 1415 du Code civil, dès lors, qu'il confère seulement au créancier une sûreté conditionnelle sur les droits de l'époux débiteur, prenant rang à la date de l'inscription, sans rendre le bien

Aux termes de ce texte, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au

_________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Bâtiment innovation entretien service électric (BIESE

[B] comportait les termes « je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus ou mes biens », en lieu et place des termes « sur mes revenus et mes biens », ce dont il résultait que l'emploi

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1469, alinéas 1 et 3, du code civil : 7.

Jean-Claude Y..., demeurant ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens du patrimoine de M.

a acquis, avec son mari, une maison d'habitation sous le bénéfice de l'exonération des droits d'enregistrement prévue par l'article 1115 du CGI en prenant l'engagement, en sa qualité de marchand de biens

bien saisi ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que dans son mémoire devant la chambre de l'instruction déposé au greffe le 11 janvier 2024 puis le 15 janvier 2024, M.

protégés sont des biens personnels et non des biens professionnels est inopérante, 1' inscription d 'une hypothèque judiciaire provisoire n'étant pas exclue des biens immobiliers objets d'une déclaration

Bien-fondé du moyen Vu les articles 815-13 et 1543 du code civil : 8.

confiscable ; qu'en considérant que « la présente saisie porte ainsi nécessairement sur la totalité du bien, sans distinction tenant aux divers droits réels détenus sur le bien [ ] », lorsque M. et Mme

Le bien exproprié cadastré AO [Cadastre 2] pour une superficie de 415 m² se situe en zone Uab ; cette zone est constructible.

R..., et que « la prohibition de l'article L. 642-3 (était) bien applicable à la vente aux enchères » et visait bien l'enchère ou la surenchère qui devaient être considérées comme des offres, la cour d'appel

Z..., d'une part, à laisser les poursuites immobilières sur des biens situés rue de Budé et avenue des Ternes se poursuivre sur les seules diligences du créancier hypothécaire, M.

quatrième branche : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Isère, 14 septembre 1987), qui prononce le transfert de propriété de biens

Il a déposé des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2013 à 2016 en considérant que les titres de la société constituaient des biens professionnels exonérés de cet impôt

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Privation de propriété;Respect des biens;Biens);Dommage matériel et