celle-ci, le 21 mai 2003 ; Attendu que pour déclarer irrecevable, comme prescrite, la demande pour la période antérieure au 21 mai 2001, l'arrêt énonce que le point de départ de la prescription biennale

mis en demeure les emprunteurs d'avoir à lui régler les somme restant dues ; que, par acte du 2 janvier 2013, la banque les ayant assignés en paiement, les emprunteurs ont invoqué la prescription biennale

fixation du loyer du bail renouvelé au 1er avril 2006 ; que la société Claubon a soulevé la prescription de l'action en fixation du loyer ; Attendu que, pour rejeter le moyen tiré de la prescription biennale

société JJ conseil & santé, société à responsabilité limitée unipersonnelle, 5°/ à l'association Centre de santé de [Adresse 6], ayant toutes trois leur siège [Adresse 5], 6°/ à la société Bienfait

X... a demandé à l'URSSAF le remboursement de la totalité des cotisations d'assurance volontaire, versées à tort entre 1959 et 1985 ; que, lui opposant la prescription biennale, l'URSSAF n'a procédé

ENFIN QUE SI L'HOPITAL-HOSPICE INVOQUE L'ARTICLE 4 DE LA Loi DU 3 JANVIER 1967, LA RESPONSABILITE BIENNALE QUI DECOULE DE CE TEXTE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE INVOQUEE A L'OCCASION DE L'EXECUTION

indemnité d'éviction dirigée à l'encontre de Mme de X..., alors, selon le moyen : 1 ) que l'exécution d'un jugement se prescrit par le délai de droit commun de 30 ans ; que la courte prescription biennale

Jacques Y... du 28 mai au 30 juin 1990, ce dont il résultait que la réclamation était nécessairement parvenue à son destinataire avant l'accomplissement du délai de prescription biennale, et valait interruption

textes, délai qui, précisément, n'est pas applicable à un sous-traitant ; qu'il s'ensuit qu'en écartant la garantie de l'assureur pour des désordres dont ils constataient qu'ils avaient une nature biennale

elle peut être exercée au-delà de ce délai tant que l'assureur reste exposé au recours de son assuré ; que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai biennal

qu'en ne recherchant pas davantage si tel n'était pas le cas de l'assignation dont elle a elle-même indiqué qu'elle avait été délivrée à la Caisse le 18 septembre 1991, de sorte que la prescription biennale

à influer sur la décision civile, que seule une décision irrévocable de la juridiction pénale met un terme à l'action publique, que la cour d'appel ne pouvait retenir comme point de départ du délai biennal

[N] ne s'était pas constitué partie civile devant la juridiction pénale, de sorte que le cours de la prescription biennale prévue par l'article L. 6422-5 du code des transports n'avait été ni interrompu

, prononcé la radiation de la procédure en l'absence d'exécution de la décision dont appel, a relevé l'absence de justification de l'exécution de la totalité de celle-ci avant l'expiration du délai biennal

Mme [K] et la société [K] Salvisberg avocats font grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable leur action pour cause de prescription, alors : « 1°/ que le point de départ du délai biennal de prescription

de la pénalité financière, la cour d'appel a affirmé que la professionnelle de santé avait saisi la juridiction de première instance d'un recours, le 28 février 2018, qui avait interrompu le délai biennal

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en fixation du loyer du bail renouvelé, alors « que la fixation du loyer renouvelé d'un bail stipulant un loyer binaire échappe en principe aux dispositions

années civiles correspondant à cette période sont inférieurs à un seuil fixé à 110 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ; qu'il en résulte que le bénéfice de l'exonération biennale