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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2003301_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
indiciaire (NBI) au titre de la politique de la ville ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter 1er septembre 2012 avec intérêt à taux
Source officielle3ème chambre
DTA_2310544_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
B... établit remplir les conditions ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M.
Source officielleChambre 3
DTA_2400084_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par son courrier du 6 octobre 2023, Mme B a sollicité le versement des sommes correspondant à la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2023.
Source officielleChambre 3
DTA_2403387_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est a implicitement refusé de lui verser une nouvelle bonification
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007902799
6 septembre 1995
6 septembre 1995
... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2216610_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale : " Une nouvelle bonification
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2216611_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale : " Une nouvelle bonification
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2216612_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale : " Une nouvelle bonification
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2216615_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale : " Une nouvelle bonification
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01575_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient que : - la décision lui retirant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est entachée d'une erreur de fait en ce que le versement de la nouvelle bonification indiciaire n'a pas
Source officielle1ère chambre
DTA_2400565_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
ci-après : (…) / d) Bonification pour l'exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206513_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle a sollicité le 17 juin 2022 l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire sur le fondement du décret du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51e02
19 décembre 1991
19 décembre 1991
dont le mari était titulaire ; que, dès lors, pour apprécier les droits à pension et à bonification d'une veuve de marin, notamment le droit à bonification pour enfant prévu par les articles L. 17 et
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007985525
29 juillet 1998
29 juillet 1998
) annule la décision en date du 22 juillet 1997 par laquelle le commandant du Centre territorial d'administration et de comptabilité n° 351 a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la nouvelle bonification
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007931521
23 septembre 1996
23 septembre 1996
au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 20 mai 1992 présentée par Mme X... et tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007902878
6 septembre 1995
6 septembre 1995
... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007837249
27 février 1995
27 février 1995
... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification
Source officielle1ère chambre
DTA_2100367_20230216
16 février 2023
16 février 2023
indiciaire et la liquidation avec effet rétroactif de la nouvelle bonification indiciaire ne présente pas un caractère anormal.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001183_20230216
16 février 2023
16 février 2023
indiciaire et la liquidation avec effet rétroactif de la nouvelle bonification indiciaire ne présente pas un caractère anormal.
Source officielleChambre 3
DTA_2302300_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice.
Source officiellePage 20 sur 631