Texidor, Périer, avocat de M.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2018 Contestations d'Honoraires d'Avocat

Y... et Z..., avocats ; que le 29 mars 1994, ils ont signé avec ces avocats une convention, ultérieurement complétée, prévoyant notamment, en un paragraphe 3 A un honoraire de diligences calculé sur un

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société [...], de la SCP Richard, avocat de la société Parc Montmorency, et l'avis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite

Le 22 mars 2018, l'avocat de Mme L... s'est constitué devant la cour d'appel. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 décembre 2020 Rejet M.

Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société La Fabrique de Bordeaux métropole, de la SARL Gury & Maitre, avocat de Mme [W],

duquel il entend la personne détenue et l'avocat choisi par elle ; il doit répondre à toute demande de renvoi du débat contradictoire formulée par l'avocat ou par le mis en examen, et, lorsque l'avocat

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 21 JANVIER 2020 N°2020 / 026 Rôle N° RG 18/06700 N° Portalis DBVB-V-B7C-BCJUG

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. O..., de Me Carbonnier, avocat de Mme R..., épouse U..., Mme M... U..., épouse H..., M. D...

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Madame le Premier Président de cette Cour, assistée de Sarah-Lisa GILBERT, Greffière au prononcé de l'ordonnance

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nancy, 25 octobre 2021), Mme [R] a confié à Mme [X], avocate, la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce.

[U], de la société [U] & associés, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société [L] avocats, de Mme [G]-[L], après débats en l'audience publique du 7 octobre 2025 où étaient présents M.

demande d'avis de réception ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel formé devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence par la société XL Yachting, sous la constitution d'un avocat au barreau de