après avoir exclu la réparation du "préjudice économique provoqué par ce licenciement", ainsi que "l'indemnisation des difficultés financières liées à cette perte d'emploi" et "à la rupture de la carrière

fixé à la somme de 138 465,60 euros seulement son préjudice économique, alors, selon le moyen : 1 ) que les juges doivent tenir compte, pour le calcul du préjudice économique, de l'évolution de carrière

d'une discrimination liée au sexe pour ne s'être pas vu accorder une mise en inactivité anticipée, il ne fondait pas la discrimination dont il se prétendait victime au titre de son déroulement de carrière

L'établissement fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé qu'il n'avait pas régulièrement appliqué l'accord d'entreprise n° 62 relatif à la gestion de carrières des praticiens spécialistes

que concernant l'accès aux soins, à certaines prestation sociales et aux facilités de circulation durant la carrière et l'inaction dans le traitement du dossier durant la carrière, alors : « 1°/ que

Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la discrimination sexiste est avérée et d'avoir, statuant sur son indemnisation, dans le cadre du déroulement de la carrière

organisé les élections des délégués du personnel pour la période considérée; qu'en dépit de deux tours de scrutin, il a été constaté qu'aucune candidature n'avait été déposée; qu'un procès-verbal de carence

Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Garaud, avocat de M.

regard des dispositions d'un tableau ou, à défaut, de recueillir l'avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que le juge ne saurait en aucun cas suppléer la carence

regard des dispositions d'un tableau ou, à défaut, de recueillir l'avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que le juge ne saurait en aucun cas suppléer la carence

déclarations de ses soeurs Braïtta et Malika; par les témoignages confirmant l'existence d'une blessure à la main, déjà avant les faits; qu'il est exact que Jean-Claude A... a été moins formel et que Carmen

Le département soutient que les moyens invoqués par la société Cartel ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

la société Lombard, demanderesse en réparation, d'établir qu'à l'occasion des entretiens et des rapports oraux ayant eu lieu, aucune information ne lui aurait été donnée, susceptible de pallier les carences

Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Attendu que Mme X..., salariée depuis 1976 de l'entreprise EDF-GDF, a atteint la position GF 5 NR 8 en avril 1991 et la position GF 6 NR 9 en octobre 1994 ; qu'estimant que la progression de sa carrière

carrière » s'établissant, après dix ans d'ancienneté, à un mois de salaire. 14.

; que, par ailleurs, il résulte de l'article 1 de la loi du 26 mai 1955 et de l'article 34 de la loi du 2 janvier 1970, que le droit d'exploiter une carrière appartient au propriétaire d'un terrain

En juillet 2016, ils ont réalisé un acte de carrière en candidatant à un appel d'offres sur Airbus A320 au sein de la société Air France. 4.