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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372313cd58014677405176

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

dernier avait la qualité de journaliste professionnel tout en relevant, d'une part, que l'intéressé était étudiant à titre principal et d'autre part, qu'il était l'auteur de la critique mensuelle des cassettes

Source officielle

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CC

soc

6137208fcd580146773eba13

Cassation

6 décembre 1990

6 décembre 1990

Toutefois, depuis le départ de Mme Z..., l'ambiance est bien meilleure", et une attestation de Mme X... du 25 avril 1986 déclarant : "Ayant eu des problèmes avec un carnet de memorandum, j'en ai discuté

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CC

comm

61372285cd580146773fdf54

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

à souche n'était pas de nature à relever une concurrence déloyale, dans la mesure où, comme ils le faisaient valoir, les carnets à souche permettaient notamment de connaître les quantités livrées aux

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c2f

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

d'un travail effectif et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail; alors qu'il résulte d'un tableau comptabilisant le nombre de cachets

Source officielle
CC

comm

61372431cd58014677413663

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

risques et périls, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du Code civil et des principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; 3 / que l'action de in rem

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300062

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

bâtiment à usage de concession automobile, a confié les travaux de couverture, bardage, étanchéité à la société MG étanchéité, qui a sous traité la fabrication des parements de façade en aluminium (cassettes

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100660

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

propriété de la société Realap, il convient de considérer que les moyens choisis par l'association L214 aux fins de parvenir à son objectif de sensibilisation à la cause animale, dans ces circonstances, causent

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100291

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

Le ministère public fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite, alors « que l'action négatoire de nationalité française régie par l'article 29-3, alinéa 2, du code civil n'est soumise à aucune

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civ2

60794d1a9ba5988459c480ce

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

servies par cette compagnie d'assurance alors, selon le moyen, que la loi ne dispose que pour l'avenir; qu'elle n'a pas d'effet rétroactif; que les conséquences d'un délit ou d'un quasi-délit sont régies

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soc

613720fccd580146773f00ad

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée REB, dont le siège est ...

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civ1

61372139cd580146773f1fff

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 juillet 1988) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour privation de jouissance de locaux du rez-de-chaussée sans rechercher si l'inexécution par

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civ1

61372322cd58014677405dba

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

Y... l'a assignée, sur le fondement de l'action "de in rem verso", en vue d'obtenir le remboursement des travaux par lui effectués dans cette maison ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 10 septembre

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soc

613722e0cd58014677402a06

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

Jean-Vincent X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de la société Régie parisienne couverture plomberie

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civ1

613722cccd58014677401a0d

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

la nationalité, issu de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, la cour d'appel aurait violé l'article 4 du même Code qui dispose que les conditions de l'acquisition ou de la perte de la nationalité sont régies

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civ3

613723f4cd58014677410597

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

X... le 13 septembre 1996 était conforme au règlement de copropriété, autorisant dans les locaux du rez-de-chaussée des activités de café-bar-restaurant, et qu'il n'était pas justifié par le syndicat des

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comm

6137239dcd5801467740c0f5

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

., se borner à relever que celle-ci ne rapportait pas la preuve que ce contrat avait été signé par ce dernier, sans rechercher s'il ne ressortait pas d'autres éléments en particulier du fait que le cachet

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cr

613725d7cd58014677420eac

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

dossier d'où il résulte que le greffier du juge d'instruction saisi du dossier a reçu la déclaration écrite des mains de l'avocat signataire et l'a constaté dans les formes prévues en y apposant le cachet

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soc

6137217ecd580146773f43c9

Cassation

21 février 1991

21 février 1991

celui-ci reprochait au salarié outre son absence le 4 juillet 1987, sa défaillance à tous les rendez-vous professionnels, l'indication aux clients de son départ de l'entreprise et la rétention indue du carnet

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CC

soc

6137212ecd580146773f1a6b

Cassation

5 avril 1990

5 avril 1990

avertissement du 9 mars 1985,le salarié avait commis de nouvelles erreurs ou s'était absenté irrégulièrement, la cour d'appel a dénaturé par omission le document produit par la société constitué par le propre carnet

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CC

comm

6137239fcd5801467740c2ca

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

justification de la déclaration de ses statuts aux services préfectoraux ; que la cour d'appel a constaté que la banque n'était en possession que d'un exemplaire des statuts non daté et ne portant pas le cachet

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