Personne faisant l'objet de soins) né le 08/10/2004 se disant né à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisé à l'hôpital [6] comparant en personne, assisté de Me Pauline PIÉTROIS CHABASSIER

vous n’avez pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en vous abstenant de vous rendre aux entretiens personnels concernant votre procédure d’asile le 19/06/2025 à l’OFII au 38 rue Charost

X..., maire de la commune de Chamassy, a assigné M.

LES HAUTS DE L’ESTAQUE COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 22 avril 2025 devant Alexandra VILLEGAS, juge de l’exécution, assistée de Houria CHABOUA, greffière.

Paul Guiraud non comparant / représenté par Me Pauline PIETROIS CHABASSIER, avocatchoisi au barreau de Versailles, Madame [E] [S] (CURATRICE ) demeurant [Adresse 2] comparante, assistée de Me Pauline

- N° Portalis DBV3-V-B7J-XIT6 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [I] [L] Me Pauline PIETROIS CHABASSIER

de lui accorder l'autorisation d'exploiter une parcelle agricole d'une surface de 8 hectares 3 ares 65 centiares située sur le territoire des communes de Belloy-Saint-Léonard, Avelesges et Avesnes-Chaussoy

vous n'avez pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en vous abstenant de vous rendre aux entretiens personnels concernant votre procédure d'asile le 19/06/2025 à l'OFII au 38 rue Charost

Christian CHABOT, demeurant 3, rue Camille Dunant à Annecy (74000), M. Guy CHARNEAU, demeurant aux Galeries du commerce de Saint-Jean à Saint-Barthélémy (97133), M.

barreau de LYON substituée par Me Marylène ROUX, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [K] [O] né le [Date naissance 1] 1966 à ALGERIE [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Laurent CHABRY

D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 04 FEVRIER 2011 APPELANT : [Z] [C] né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Laurent CHABRY

Yves Y..., demeurant quartier Quirauton à Pontonx-sur-Adour (Landes), 4 / Mme Jeanne-Marie C..., demeurant à Montfort-en-Chalosse, Onard (Landes), 5 / M.

Jugement rendu le 04 avril 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 19] N° RG : 24/00969 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 15.01.2026 à : - Me DEBAY - Me PIETROIS CHABASSIER

lettre de cinq pages multiplie en effet l'énonciation des fautes reprochées : « 1) Compte rendu du comité d'entreprise extraordinaire du 2 septembre 2004 (…) Vous n'avez pas nié cette faute ; 2) Dossier Chabot

Considérant ce qui suit : La SAS Financière Louis exerce une activité de holding au sein du groupe fiscalement intégré Potel et Chabot dont elle est la société mère et qui a une activité de traiteur

  Chaboud, avocat exerçant à Grenoble. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.

Houssais, rapporteur public ; - et les observations Me Chabassier pour le département de la Haute-Vienne. Considérant ce qui suit : 1.

Picaronny, Dubosc, Decarry, Ridet, Couderc, Jacq, Ragaru, Valenza, Guillaume, Bardin, Guenault, Gissot, Printanier, Thomas, Vinxe, Le Blanc, Bigot, Gonzales, Jauffret, Launay, Delas, Jouannin, Charlet, Chaisy

comparant en personne, assisté de Me Nicolas LAMBERT VERNAY, avocat au barreau de LYON substitué par Me CHABRY, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Société L3C ZI LES GRANGES II 69240 BOURG DE

Philppe X..., demeurant à Chabons (Isère), La Grand Lemps, 2°/ de M.