pourvois n° N 18-14.251 et S 18-14.255 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société UPM France, qui développait une activité de fabrication de papier dans trois établissements situés à La Chapelle

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 avril 2018), que la société UPM France, qui développait une activité de fabrication de papier dans trois établissements situés à La Chapelle

[Localité 6] Représenté par Me Paule EKIBAT KIGNEYME, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 317 INTIMEE SA IMMOBILIERE 3F [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Judith CHAPULUT

SA D'HLM Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré inscrite au RCS de PARIS sous le numéro B 552 141 533159 dont le siège social se situe [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Judith CHAPULUT

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Chatelais, avocate de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juin et 8 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Chatelais, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023

XXXXXXXXXX01]) dont la société [5] et compagnie (siren numéro [N° SIREN/SIRET 2]) était titulaire auprès du [3] Atlantique Vendée, succursale [Localité 4], par procès-verbal en date du 10 mai 2022 visé au chapeau

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la Chapelle-sur-Aveyron

relative à la prise de contrôle conjoint du fonds de commerce du magasin sous enseigne Géant Casino situé à La Chapelle-sur-Erdre par M. Claret et par la société Coopérative U Enseigne

Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 832 427 934 Activité : activité de marchand de biens, de promotion immobilière et toutes opérations de rénovations et réhabilitations Dirigeante : Madame Cécile CHAPELA

syndic en exercice la société AEDES GRAND [Localité 6], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 847 662 772, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me Danielle HUGONNET CHAPELAND

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, Mme B A épouse C, représentée par Me Chatelais, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel

juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision en date du 17 février 2026 par laquelle le directeur de l’école du Champlat

étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat

leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat

Commission, du 14 novembre 2008 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat

fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat

loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée ; Vu les décrets n° 93-514 à 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Chadelat