CADA · Avis — 18 février 2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la Chapelle-sur-Aveyron à sa demande de copie du compte rendu du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental (CHSCTD) du 6 octobre 2015 relatif à l'école primaire.

La commission a pris connaissance de la réponse de l'administration lui faisant part du contexte conflictuel de la demande ainsi que de l'attente d'une décision prise à partir du diagnostic réalisé pour le comité d'hygiène et de sécurité pour pouvoir communiquer l'ensemble du documents demandé. 

La commission constate toutefois, au vu des pièces transmises par le maire, que si le diagnostic décidé par le conseil municipal par délibération du 12 janvier 2016 peut avoir pour objet de préparer une décision de la municipalité quant aux travaux à réaliser, le CHSCTD, lors de sa séance dont le compte rendu fait l'objet de la demande de communication, a seulement demandé la réalisation de ce diagnostic. Ce document ne présente donc plus de caractère préparatoire à une décision administrative qui n'aurait pas encore été prise.

Dès lors, la commission considère que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à sa communication à Madame X.