Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Chardon, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

DE SA DEMANDE EN DECLARATION DE NULLITE DES CESSIONS DES 450 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME CHARDON PRESSING A ELLE CONSENTIES LE 22 AVRIL 1971 PAR L'ENSEMBLE DES ACTIONNAIRES DE CETTE SOCIETE, DEMANDE

socio-somatique (IMS), sous diverses conditions suspensives, dont celle du non-exercice du droit de préemption de la commune de Meze ; que, par acte du 18 novembre 1986, la société civile professionnelle Chardon-Chardon-Terrade

GONNET" a bénéficié d'une aide fiscale à l'investissement lors de la commande qu'elle a passée en 1975 de six autocars de marque "Van Hool", de trois autocars de marque "Saviem" et de sièges de marque "Chardon

Bouglier X..., domicilié ..., 5°/ de la société Cyferman Chardon, société civile professionnelle, dont le siège est 39, place Carrière, 54000 Nancy, 6°/ de M.

Chardon, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

Chardon, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Jean Y..., demeurant ..., 3°/ de Mme Christiane Z..., demeurant ..., 4°/ de la société civile professionnelle (SCP) Chardon et Tarrade, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants

Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

MORISSEAU siège social [Adresse 6] [Localité 4] Représentant : Me Thierry CHARDONNENS, avocat au barreau de BESANCON INTIMES Décision rendue par Bénédicte Manteaux, Conseiller de la mise en état

SCI CHARDON , société civile immobilière au capital de 1.524, 49 euros, dont le siège social se trouve [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 353426877 RCS STRASBOURG

Localité 5]), domiciliée [Adresse 2] Représentée par Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : Monsieur [T] [G] domicilié [Adresse 1] Représenté par Me Alain CHARDON

ces désherbages ; Attendu que le constat d'huissier réalisé le 13 août 2015 relève depuis le chemin public que la parcelle [...] n'est pas cultivée et présente des herbes hautes et des chardons

Madame Corinne NAUD, représentante du Préfet de la Corrèze, En présence de Monsieur [X] [J], né le 20 Mars 1980 à [Localité 1] (MAROCAIN), de nationalité Marocaine, et de son conseil Me Elodie CHADOURNE