ses représentants personnes physiques ou de ses préposés, la jouissance de la partie du local commercial réservé à l'usage d'habitation qu'en sa qualité de personne morale, elle ne peut habiter bourgeoisement

demeurant ..., 12 / Mme Agnès U..., demeurant ..., 13 / Mme Patricia XJ..., demeurant ..., 14 / Mme Frédérique XL..., demeurant ..., 15 / Mme Lydie M..., demeurant ..., 16 / par Mme Christine

Avril 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 21/14283 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVSCI COMPOSITION DU TRIBUNAL Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint Antoinette LE GALL, Vice-Présidente Christine

MONTMARTRE EIFFEL [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Maître Christine BOURGEOIS LE MEUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0134 * * * MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

EURL SODEBLAN C/ [E] [S] Grosse délivrée le : à : Me Michel DOSSETTO, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jean victor BOREL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Christine

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SCP THERY - LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Maître BOURGEOT

Christian ZX..., demeurant 5, du Bourg, 01700 Miribel, 102 / de M. José ZO...

Christian YT..., demeurant 1 square du Lierre à Noisiel (Seine-et-Marne), 37°) M. Hassen ZZ..., demeurant cité Ampère, bâtiment 18201 à Goussainville (Val-d'Oise), 38°) M.

Christian D..., demeurant ..., 17°/ Mme Joëlle YA..., demeurant ..., 18°/ Mme Chantal T..., demeurant ..., 19°/ Mme Colette XX..., demeurant ..., 20°/ Mme Suzanne YW..., demeurant ..., 21

ARL, dont le siège est 36, via Rocchiuso à Borgo San Dalmazzo (12011), Italie, la SOCIETE BOURGEY MONTREUIL SERVICES, dont le siège est Savoie Hexapôle à Mery (73420), la SOCIETE GEFCO, dont le siège est

Christian E..., demeurant ..., 8 / de M.

sis 14 avenue Hoche - 75008 PARIS (62 rue du Pas Saint Georges à Bordeaux) représentée par la SCP CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour et assistée de Maître CORBEL substituant Maître Christian

Christian Z..., agissant au nom de Mlle Songham C..., Mlle A... et M.

bar-restaurant sis " Plage Le Lido " et retenant un autre candidat ; 2°) d'annuler la convention dénommée " bail commercial " conclue entre la commune de Tresserve et la société " Le lido du Lac du Bourget

LE BOURGEOIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1851 SA HELVETIA ASSURANCES RCS de NANTERRE n° 339 489 379, venant aux droits de la Société GAN EUROCOURTAGE, elle-même venant

BOILLOT, Vice-Présidente assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier DEBATS A l’audience du 28 mars 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 Avril 2024.

° Portalis 35L7-V-B7G-CF4KE Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 décembre 2021 - Tribunal de Commerce de Paris - RG n° J201900255 Nature de la décision : contradictoire NOUS, Marie-Christine

JAIS-MELOT, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [Z] [M] [O] épouse [Q] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Christine JAIS-MELOT, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR :