AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e3cd580146774214df
13 septembre 2000
13 septembre 2000
Christian, contre l'arrêt de la cour d'assises du PUY-DE-DOME, en date du 17 novembre 1999, qui, pour viols, proxénétisme aggravé et infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à quinze
Source officiellePage 20 sur 1835
cr
613725f2cd58014677421c58
27 juin 2001
27 juin 2001
Christian, - C...
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