à SAINT MANDE (94164) demeurant [...]                          

A a été parallèlement en relation avec le médecin du travail du rectorat et avec l'inspecteur chargé de la sécurité et de la santé au travail.

domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour Ayant pour conseil Maître Christophe

Christophe L..., demeurant ... (2e) (Rhône), 7 ) de Mme Laurence B..., demeurant La M...

LESAGE-BLONDELET, avocat au barreau de PARIS, E1135 INTIMÉE Madame [O] [B] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Laurent MEILLET, avocat au barreau de PARIS, G847 substitué par Me Anne

Ayant son siège au 6 avenue du Préconil-Le Saint-Christophe-83120 SAINTE MAXIME Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 INTIMÉE Madame

Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et Mme Juliette Mongin, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 9 août 2023. Le président : Signé : M.

A B et à la commune de Saint-Louis. Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025 à laquelle siégeaient : M.

Rôle N° RG 23/09362 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLUAZ [D] [P] [J] [M] C/ [V] [X] épouse [X] [S] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurène

, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                               , successeur de l'étude Christophe X..., pris en qualité de mandataire liquidateur de l'Eurl

HEYTE de la SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0348, substitué par Me Laurence D'HERBOMEZ, de la SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque :

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

né le 05 Mai 1958 à SAINT ETIENNE (42) ... 42680 SAINT MARCELLIN EN FOREZ représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me LARCHER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Madame

né le 24 Décembre 1967 à CHADRAC (43770) ... 69720 SAINT-LAURENT-DE-MURE représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Christophe DEGACHE, avocat au barreau de LYON INTIMEE

Christophe BACONNIER, Président de chambre M.

D... ... 93100 MONTREUIL Monsieur Christophe E... ... 94230 CACHAN Monsieur Pierre E... ... 94120 FONTENAY SOUS BOIS Monsieur Laurent F... ... 93100 MONTREUIL Monsieur

Laurent Pouget, président, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, Mme Valérie Réaut, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025.

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence